Le 29 août 2007

Laurence Parisot a profité de l'ouverture de l'université d'été de son organisation patronale pour proposer, entre autres, de faire passer l'âge du départ à la retraite de 60 à 61 ans.

La présidente du Medef a plaidé pour relever l'âge légal de la retraite à 61 ans puis à 62 ans et allonger le nombre d'années de cotisations.

"On pense sérieusement qu'il faut certainement remettre en cause l'âge légal de départ à la retraite et on propose de faire les choses selon un tableau de marche très progressif, de passer à 61 ans peut-être en 2012, puis peut-être à 62 ans en 2020", a t'elle déclaré sur RTL.

Dans une interview accordée au Monde, Laurence Parisot réaffirme par ailleurs qu'on embauchera plus s'il est moins compliqué de licencier.

Le gouvernement a prévenu les partenaires sociaux qu'ils devaient s'entendre sur la réforme du marché du travail avant la fin de l'année, faute de quoi il légifèrerait sur le contrat de travail unique.

Le 16 août 2007

Le Conseil constitutionnel valide le service minimum

Le 16 août 2007, par sa décision n° 2007-556 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés à l'encontre de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Cette loi concerne les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

1) Le Conseil a jugé que la procédure obligatoire de prévention des conflits dans ces entreprises chargées d'une mission de service public ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de grève.

D'une part, le législateur a pu renvoyer à la négociation collective, et subsidiairement au décret, le soin de définir, dans le cadre fixé par la loi, les règles d'organisation et de déroulement de la procédure de prévention des conflits. D'autre part, ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de grève ; elles ont notamment pu fixer à un maximum de treize jours la durée pour négocier et mettre en place le plan de transport adapté avant le déclenchement de la grève.

2) Le Conseil a jugé que la loi a pu imposer aux autorités organisatrices de transport de définir des dessertes prioritaires.

Cette organisation n'a en effet pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de réglementer le droit de grève. Elle vise seulement à définir à l'avance les niveaux de service à assurer sans emporter, par elle-même, aucune réquisition de personnels.

3) Le Conseil a jugé que la loi a pu imposer à certains salariés d'indiquer, 48 heures avant de participer à la grève, leur intention de se joindre au mouvement.

Cette obligation de déclaration préalable, qui ne saurait être étendue à l'ensemble des salariés, ne concerne que les salariés dont la présence détermine directement l'offre de services. Elle a vocation à faciliter la réaffectation des personnels disponibles en cas de grève. Cette obligation ne porte pas atteinte à l'exercice du droit de grève. En outre, elle ne s'oppose pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé.

4) Le Conseil a jugé que la possibilité d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève huit jours après le début de celle-ci ne porte pas atteinte au droit de grève.

D'une part, cette consultation ne conditionne pas la poursuite ou l'interruption de la grève. D'autre part, elle est organisée dans des conditions assurant le respect du vote. Dès lors, l'éventualité d'une telle consultation ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel.

Le 6 août 2007

Saisine du Conseil constitutionnel contre la Loi de Service minimum, en date du 6 août 2007 par au moins soixante sénateurs et soixante députés

Le 3 août 2007

Le texte de Loi sur « le Dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » a été adopté par l'Assemblée nationale le 2 août 2007, par 96 voix pour, 22 contre et 0 abstention.

A l'Assemblée Nationale, il y a 577 députés :

Groupe UMP : 313 membres et 8 apparentés
Groupe Socialiste et divers gauche : 186 membres et 18 apparentés
Groupe de la gauche Démocrate et Républicaine : 24 membres
Groupe Nouveau Centre : 20 membres et 1 apparenté
Députés n'appartenant à aucun groupe : 7

Le 21 juillet 2007

Manifestation contre le service minimum, le 31 juillet 2007 à 14h30 devant l'Assemblée nationale

Le 19 juillet 2007

Communiqué SUD RATP

Le gouvernement de Nicolas SARKOZY, assisté de sa majorité présidentielle, multiplie les attaques contre les agents de la RATP et des services publics, en prémices à d’autres reculs sociaux envers Tous les salariés.

Ainsi, le projet de loi sur « la continuité du service public dans les transports », visant à encadrer et à restreindre l’exercice d’un droit constitutionnel, après un endoctrinement Politico médiatique assimilant les actions de grève à des actes de terrorismes qualifiés de « prises d’otages », n’est qu’une étape à d’autres desseins aux contours bien plus pernicieux.

Alors même que les grèves sont en constante diminution à la RATP, où il existe déjà un dispositif d’alarme sociale et un engagement de service garanti contractualisé avec le STIF, en sus des dispositions limitatives de l’article L.521-3 du code du travail imposant un préavis de 5 jours francs, le gouvernement entend durcir l’exercice de la grève par des dispositions coercitives contenues dans son projet de Loi.

SUD RATP rejette tout particulièrement les dispositions de l’alinéa II de l’article 5 du projet de Loi, instituant la mise en place de sanctions disciplinaires envers les salariés grévistes, alors même que les patrons voyous et autres bénéficiaires de « Parachutes dorés » agissent en toute légalité dans notre pays, sous couvert d’une bienveillance gouvernementale aux faux airs scandalisés, pourtant bien complaisante avec les plus riches.

On entrevoit déjà l’extension du service minimum à d’autres secteurs d’activités, comme à l’éducation nationale, mais plus largement à tous les secteurs cibles d’un gouvernement bien décidé à enclencher un processus de régression sociale et de privatisations généralisées.

Comment croire que la proposition de Philippe Dominati, sénateur UMP bien connu pour sa condamnation dans l'affaire des « faux électeurs » de Paris, visant à privatiser la RATP aux seuls bénéfices de sociétés privées, ne serait qu’une action isolée de la frange dur des libéraux, alors même que les restructurations engagées à la RATP nous préparent à cette échéance ?

SUD RATP réaffirme sa détermination à combattre toutes les régressions sociales, comme toutes les intentions de privatisation de la RATP, qui se doit de rester dans le seul giron public, garant d’un égal accès pour tous et d’une gestion financièrement désintéressée.

Sans attendre la rentrée sociale, SUD RATP sera force de proposition dans toutes les formes d’actions possibles, aux cotés des salariés qui seront seuls décideurs des échéances sociales à venir.

Vouloir bâillonner la protestation sociale légalisée ne peut que mener à une radicalisation des actions du prolétariat, alors même que le capitalisme n’a jamais autant profité à l’essor des plus riches.

Le 17 juillet 2007

Proposition de loi pour scinder la RATP

Pour Philippe Dominati , sénateur UMP, le débat sur le service minimum qui s'ouvre aujourd'hui est l'occasion de faire entendre sa voix sur la RATP. Considérant que le moyen « pour obtenir un service maximum est d'assurer la diversité de l'offre », il suggère, dans une proposition de loi, de dissocier le réseau de surface (les bus et tramways), qui serait confié à une société de droit privé, du réseau souterrain (les métros), qui resterait à la RATP.

Il propose en outre, pour améliorer le fonctionnement de la Régie, de la transformer « en société anonyme, ouverte à des investisseurs privés mais dans laquelle l'Etat gardera une participation majoritaire ». Le sénateur peut compter, dans sa démarche, sur le soutien des députés parisiens Claude Goasguen et de Pierre Lellouche.

Sur son site interne, la RATP indique qu'elle n'a eu aucun contact avec le sénateur à l'origine de cette proposition de loi, et que celle-ci n'aurait pas l'aval des pouvoirs publics.

Communiqué de la RATP

Un écho de presse du Nouvel Observateur de ce jour laisse entendre qu'une proposition de loi serait déposée par un parlementaire d'Ile de France pour mettre fin au monopole de la RATP et modifier son statut.

Cette position n'engage que l'auteur de la proposition annoncée. Il n'y a eu aucun échange avec l'entreprise sur cette proposition qui, par ailleurs, ne reçoit aucun aval des pouvoirs publics.

Le 10 juillet 2007

Réorganisation à la RATP

Yves RAMETTE, DGA en charge du transport, prend une responsabilité directe sur les départements de maintenance et d’ingénierie, notamment la nouvelle maîtrise d’ouvrage ferroviaire. Il prend également en charge l’animation de la politique de recherche, d’innovation, de la qualité et du développement durable. Le DGA Transport va également disposer auprès de lui d’une mission, le Contrôle Général de Sécurité,CGS.

Philippe MARTIN, DGA « espaces, services et vente », prend la direction opérationnelle des aspects commerciaux, maintenance des espaces, systèmes d’information et maîtrise d’ouvrage des lieux et des espaces.

Jean-Marc JANAILLAC, Directeur Général du développement du groupe RATP, prend en charge l’animation des filiales du groupe autour de cinq grands pôles :

Le pôle transport et exploitation
le pôle ingénierie
le pôle commercial
le pôle immobilier
le pôle Nouvelles Technologies de l’Information (NTI)

Alain LEDUC, Directeur Financier, se voit confier une responsabilité directe sur les départements HAL et JUR.

Plusieurs entités se voient directement rattachées auprès du PDG :

le département Communication (COM)
la direction du développement et de l’action territoriale (DAT)
le délégué général au contrat STIF(DGSTIF)
la délégation générale aux cadres supérieurs(DGCS)
l’audit interne et la Fondation RATP

Emmanuel PITRON, chargé de mission auprès du PDG, prend les fonctions de Directeur de cabinet, avec la responsabilité opérationnelle et quotidienne de la sécurité et des affaires publiques.

Cyril CONDÉ, Ingénieur des Ponts, Polytechnicien, ancien fonctionnaire de l’équipement, occupera les fonctions dedélégué général à la recherche, à l’innovation, à la qualité et au développement durable.

8 changements à la tête des départements, à compter du 1er septembre 2007 :

François SAGLIER est nommé directeur du département Métro Espaces et Services
(MES), avec une responsabilité transversale sur l’information voyageurs
Fernand SEBBAN est nommé directeur délégué auprès du DGA Transport, avec
notamment la mission de coordonner auprès de lui les travaux relatifs à la mise en
place de la maîtrise d’ouvrage
Jérôme MARTRES est nommé directeur de la maîtrise d’ouvrage des transports
ferroviaires, département intitulé pour le moment OITF pour Opérations d’ingénierie
des Transports Ferroviaires
Jacques BANCELIN est nommé délégué auprès du nouveau directeur de la maîtrise
d’ouvrage des transports ferroviaires, notamment pour le seconder sur les
spécifications et réglementations ferroviaires
Rémi FEREDJ est nommé directeur de la maîtrise d’ouvrage des lieux et espaces,
département intitulé pour le moment OILE pour Opérations d’ingénierie des Lieux et
Espaces
Pascal AUZANNET est nommé directeur du département RER
Emmanuel TRAMOND est nommé directeur du département BUS, avec la nécessité
de rechercher des synergies fortes entre BUS et MRB, notamment sur la
maintenance patrimoniale de premier niveau
Laurent MERET est nommé directeur du département MRB

Le 26 juin 2007

Annulation du décret N° 2006-516,

relatif à la durée du travail du personnel de la RATP

De par une décision du Conseil d’Etat en date du 25 juin 2007, prise en conséquence de la requête individuelle du 22 juin 2006, formulée par Mr Olivier COTS, Secrétaire Trésorier du syndicat SUD RATP, le décret N° 2006-516, relatif à la durée du travail du personnel de la RATP, est annulé pour incompétence des ministres :

Dominique de VILLEPIN ; Nicolas SARKOZY ; Gérard LARCHER ; Jean-Louis BORLO et Dominique PERBEN.

Il résulte de cette décision que seules les délibérations du Conseil d’Administration de la RATP, approuvées par le ministre des transports et le ministre des finances, ont compétence à fixer les conditions de travail des agents de la RATP, dans le respect des textes existants.

Au-delà de l’incompétence soulevée, le syndicat SUD RATP exige l’application, aux agents de la RATP, des dispositions contenues dans les Lois : 73-4 du 2 janvier 1973 ; 98-461 du 13 juin 1998 ; 2000-37 du 19 janvier 2000, et l’ouverture des négociations sur les dispositions de la Loi 2004-626 du 30 juin 2004 et notamment son article 5.

Le 21 juin 2007

Communiqué SUD RATP

Le syndicat SUD de la RATP tient à réagir avec fermeté aux propos de Monsieur le Président de la République, à l’occasion de ses déclarations sur le service minimum.

En effet, certaines propositions sont à la limite de la démagogie et révèlent soit une méconnaissance des règles en vigueur, soit une volonté de stigmatiser les salariés des transports publics aux yeux du reste de la population.

En premier lieu, nous rappelons que le contrat de travail est suspendu pendant la grève, et que par conséquent les salariés grévistes ne peuvent prétendre au paiement de leur salaire pour les périodes de grève. Il en a d’ailleurs été ainsi à la RATP lors des grands mouvements sociaux de 1995 et 2003.

Ce premier point est une offense aux salariés de la RATP qui ont dû faire d’importants sacrifices financiers à l’occasion de la défense d’acquis sociaux.

Ensuite, la présence de salariés non grévistes sur d’autres lignes que la leur est déjà une réalité à la RATP, notamment au réseau bus où il existe des agents Hors ligne à même d’exercer leur activités sur plusieurs lignes. L’intérêt de commander un agent sur une ligne dont il n’aurait pas la connaissance nous paraîtrait une idée farfelue, voire contre productive.

L’organisation d’un scrutin à bulletin secret, au bout de huit jours de grève, pour déterminer si une majorité des salariés est en faveur d’un conflit, relève également de la plaisanterie. L’organisation de tels scrutins dans une entreprise de 45000 personnes comme la RATP aurait un coût, d’autant plus faramineux qu’il faudrait le renouveler.

De plus, cette proposition soulève plusieurs questions, comme celles de savoir « Qui » organiserait un tel scrutin, et avec quelle garantie d’indépendance ? Ou encore, « Quels » personnels seraient consultés à cette occasion ?

Pour rappel, si la grève a la vocation d’être une action collective, elle peut n’affecter qu’une catégorie de personnel, comme ne concerner que des revendications propres à des conditions particulières, à l’intérieur même d’une catégorie.

A l’heure où l’individualisation des conditions de travail devient la règle, on imagine mal comment réglementer un tel dispositif, sauf à vouloir faire se prononcer des salariés qui ne seraient pas forcément concernés par certaines revendications.

Enfin, le fait même qu’un salarié doive se déclarer gréviste 48 heures avant est une atteinte grave à la liberté individuelle, et autorise toutes les pressions imaginables durant cette période précédent un mouvement social.

Quant au plan de transport minimum, il existe déjà en Ile de France avec l’engagement contractuel de service garanti, liant les entreprises de transports publics au Syndicat des Transports d’Ile de France.

Le syndicat SUD de la RATP estime que la négociation d’avant conflit est la meilleure garantie de service maximum que sont en droit d’attendre les usagers des transports, d’autant que nombres de conflits sociaux concernent directement la qualité et la sécurité du transport, ainsi que le service offert aux voyageurs.

La négociation qui s’engage aujourd’hui, sous le couperet d’une Loi cadre, laisse augurer l’absence d’une réelle volonté de dialogue, à l’image des relevés de décisions qui se multiplient à la RATP à l’issu de simulacres de négociations.

Le dialogue social à la Française est à sens unique, celui du recul et de la remise en cause des acquis sociaux au seul bénéfice du capital et des intérêts financiers.

Le 8 juin 2007

Réorganisation en vue à la RATP

Le Figaro. Fabrice AMEDEO - Publié le 08 juin 2007

Le président de la Régie, Pierre Mongin, devrait bientôt engager un renouvellement du comité exécutif.

UN AN après son arrivée, Pierre Mongin semble décidé à faire entrer des têtes nouvelles au comité exécutif de la RATP. Et à se séparer de plusieurs de ses membres actuels. Selon nos informations, plusieurs piliers de l'entreprise seraient sur le départ. « Le torchon brûle avec plusieurs anciens », commente une source interne. Pierre Mongin est l'ancien directeur de cabinet de Dominique de Villepin à Matignon. Il se dit en interne que la nomination du nouveau gouvernement a sans doute libéré certains de ses anciens collaborateurs.

Le cas le plus spectaculaire serait celui de Josette Théophile, responsable de l'innovation sociale à la RATP et cadre de l'entreprise depuis 1990. Elle a notamment été l'artisan en 1996 de l'alarme sociale. Ce dispositif, qui contraint la direction et les organisations syndicales à se réunir dès qu'apparaît un sujet de discorde pour éviter les grèves, a entraîné une baisse sensible des conflits.

Accord nécessaire du ministère des Transports

Alain Leduc, directeur financier, et Philippe Martin, directeur général adjoint en charge des espaces services et ventes, seraient également concernés par cette réorganisation. Philippe Martin pourrait rejoindre rapidement la SNCF. « Le grand gagnant de ce remaniement est Yves Ramette, directeur général adjoint en charge des transports, commente un proche. Il a toute la confiance de notre président et devrait prendre de l'ampleur. »

La messe ne semble toutefois pas dite. Car la RATP, entreprise publique, doit soumettre au ministère des Transports - désormais rattaché au grand ministère de l'Environnement d'Alain Juppé - toute nomination au sein du comité exécutif.

Ces rumeurs sont démenties par la direction générale de la RATP, mais elles ne surprennent personne.

Pierre Mongin a affirmé, lors d'une récente convention sur le plan d'entreprise, qu'il souhaitait adapter le comité exécutif aux priorités stratégiques de la RATP.

Plusieurs chantiers lui tiennent à coeur : l'amélioration du service sur la ligne 13 du métro parisien, la création d'un « métrophérique » (métro souterrain automatique qui contournerait la capitale à environ trois kilomètres du périphérique) ou encore la constitution d'un grand pôle public de transport regroupant Transdev (filiale de transport commune à la RATP et à la Caisse des dépôts) et Keolis (filiale de la SNCF).

Communiqué de la RATP

Dans son édition du vendredi 8 juin, le quotidien Le Figaro publie un article sur une éventuelle réorganisation de l’état major de la RATP.

La Direction générale de la RATP tient à préciser que cet article rédigé sur la base de rumeurs ne correspond à aucune réalité. Le Plan d’Entreprise 2008/2012 en cours d’élaboration, selon une méthode très participative, permettra, à partir des axes de travail aujourd’hui validés, de réfléchir sur des modes d’organisation qui seront les plus à même de porter les actions du plan. Cette phase n’est pas ouverte aujourd’hui.

Le Président directeur général, comme il l’a toujours fait, souhaite s’appuyer au préalable sur l’avis des membres de la direction et consultera les partenaires sociaux. Tout projet de mouvement de structure fera l’objet de concertation, le moment venu, au sein des instances de l’entreprise.

Le 1 juin 2007

Presse

La Carte orange de la discorde

« Rien de décidé », dit-on au cabinet d'Alain Juppé. Ni dans un sens, ni dans l'autre. Alors que le Medef Ile-de-France s'est inquiété cette semaine de l'existence d'une ordonnance du gouvernement - révélée par 20 Minutes le 3 mai dernier - qui laisse entendre que l'employeur pourrait prochainement prendre en charge la totalité du coût du transport des salariés franciliens, l'entourage du ministre de l'Ecologie a indiqué hier que la partie réglementaire de l'ordonnance ferait l'objet d'une « concertation » avec les partenaires sociaux. « Il y aura une évaluation en termes de plan de déplacements urbains et de coût pour les employeurs », selon le ministère.

La révélation de ce texte a agité les services juridiques de la région Ile-de-France et du Syndicat des transports d'Ile-de-France, ainsi que les groupes politiques de la région et le syndicat patronal. L'ordonnance, parue le 13 mars, stipule que « l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés ». Et non plus « prend en charge à 50 % ». Début mai, Matignon avait tenu à désamorcer cette bombe, précisant qu'il s'agissait seulement d'une intégration du texte au nouveau Code du travail. La formulation répondrait à un souhait purement formel du Conseil d'Etat. Dans le doute, le Medef Ile-de-France a tenu à rappeler que « les entreprises participent déjà très largement aux dépenses de transport, à la fois par cette prise en charge, mais également par le versement transport ». Le syndicat a chiffré ce que coûterait cette mesure aux patrons : 500 millions d'euros par an.

BOULETTE : Philippe Touzet, du syndicat SUD-RATP, pense que cette ordonnance résulte d'une « boulette. » « Mais une boulette qui ouvre des perspectives, car dans l'attente de la partie réglementaire, il y a un vide juridique. » Cette partie devrait être adoptée durant la prochaine session parlementaire, avant la rentrée.

Le 23 mai 2007

Signature du protocole social 2007

Le « protocole social 2007 », qui accompagne la mise en oeuvre du plan d’entreprise 2004-2007, a été signé par les organisations syndicales CFDT,CFE-CGC, CFTC-RATP, FO-RATP, Fédération des syndicats indépendants SUD et UNSA-RATP. Il prévoit :

Allocation naissance et Supplément Familial de Traitement (SFT)

L’allocation « SFT naissance » 1er enfant passe de 310 € à 350 € et de 155 € à 175 € pour les enfants suivants
Revalorisation de 8,5% du SFT à partir du 2ème enfant, étalée sur 4 ans. (Application au 1er juillet 2007)

Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Il va être mis en oeuvre sur le principe d’un abondement de l’entreprise suivant trois paliers (10%, 20%, 30%) selon le niveau de rémunération. L’abondement sera porté à 70% pour les agents non imposables. L’accès à une plate forme de services sera couplé avec la mise en place du CESU. (Mise en oeuvre prévue à l’automne 2007)

Cotisation Mutuelle

1€ est pris en charge par l’entreprise, soit la moitié de l’augmentation de la cotisation des agents actifs de 2€. (Application dès signature de l’accord social)

SUD RATP a rejeté cet article du protocole social, en rappelant son opposition au caractère OBLIGATOIRE de la Mutuelle !

Indemnité de départ à la retraite

Elle est portée à 3 mois de salaire à partir 35 annuités et à 3,5 mois pour 37,5 annuités. (Application au 1er juillet 2007)

Gratification « médaille »

Les montants sont portés pour la Médaille d’argent à 145€, pour la Médaille de vermeille à 290€ et pour la Médaille d’or à 580€. (Application à signature de l’accord social)

Le 3 mai 2007

L’accord salarial signé par les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, FO-RATP, UNSA-RATP et Indépendants.

Pour la première fois, cet engagement porte sur une durée de trois ans. Il prévoit :

Pour 2007 une augmentation de 1,5% de la valeur du point, en quatre étapes

0,3% au 1er mai
0,4% au 1er septembre
0,4% au 1er octobre
0,4% au 1er décembre

Pour 2008 une augmentation de 1,5%

0,5% au 1er juin
0,5% au 1er octobre
0,5% au 1er décembre

Pour 2009 une augmentation de 1,5%

0,7% au 1er juin
0,8% au 1er novembre

SUD RATP a refusé de signer cet accord bien en deçà des attentes exprimées, et qui fige toutes possibilités de maintien du pouvoir d'achat des agents en cas de dérapage inflationniste !

Le 1 mai 2007

Un nouvel article du code du travail passé inaperçu, en annexe de l'Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, instituant le remboursement total par l'employeur des titres de transports par abonnement, liés aux déplacements domicile-travail en IDF.

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 1 : Transports dans la région Ile-de-France

Article L3261-2

L'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La Loi n°82-684 du 4 août 1982, relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports, est abrogée par l'Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007.

Les nouvelles dispositions inscrites dans l'article L3261-2 du nouveau code du travail devant entrer en vigueur au plus tard le 1er mars 2008.