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Le 18 juin 2008 ALARME SOCIALE :
L’entretien des vêtements de travail ne doit pas entrainer de charge financière pour les agents de la RATP astreints au port de l’uniforme ! Le syndicat SUD-RATP estime qu’en vertu de l’article L4122-2 du code du travail et des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L1221-1 du code du travail - et selon la récente décision de la Cours de Cassation N°06-44044 du 21 mai 2008 faisant obligation à l’employeur d’assurer la charge de l’entretien des vêtements de travail dès lors que leur port est obligatoire - l’entretien des vêtements de travail ne doit entrainer aucune charge financière pour les agents de la RATP astreints au port de l’uniforme. En conséquence, le syndicat SUD de la RATP demande la mise en place d’un service de pressing pris en charge par l’employeur à disposition des tous les agents astreints au port de l’uniforme. Dans l’attente de cette mise en œuvre, le syndicat SUD de la RATP demande une compensation pécuniaire immédiate, basée sur les prix moyens du marché, permettant d’entretenir convenablement les uniformes de travail tout en respectant l’obligation qui est faite aux agents du port d’une tenue d’uniforme soignée. En d'autres termes, et une fois de plus, SUD n'a d'autre allternative que de saisir la justice pour faire respecter les droits des salariés de la RATP !
Le 13 juin 2008 Aide Directe aux salariés :
SUD RATP demande la gratuité des Transports pour les salariés Franciliens !
Consécutivement aux déclarations du Premier Ministre, François FILLON, sur les mesures d’aide directe pour les salariés confrontés au coût élevé de leur trajet domicile-travail, le syndicat SUD RATP rappele au Gouvernement qu’il ne tient qu’a lui de prendre dès aujourd’hui les mesures réglementaires prévues par l’article L 3261-2 du code du travail, en permettant la prise en charge par les employeurs des titres de transports en Ile de France pour tous les salariés. Article L3261-2 du Code du travail modifié par la Loi n°2008-67 : L'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge, dans une proportion déterminée par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Seul cet acte fort ne nécessitant aucune négociation préalable, et interminable, serait en mesure de soulager rapidement et significativement la perte de pouvoir d’achat d’un quart des salariés, dans un contexte de hausse ininterrompue du prix du pétrole, tout en s’inscrivant dans une réelle politique de développement durable. Ainsi, et au delà des mots, nous pourrions juger dans les actes la valeur des déclarations de Monsieur Le Premier Ministre.
Le 10 juin 2008 SUD demande la mise en place d'un partenariat social avec la HALDE
Lettre au PDG Monsieur le Président Directeur Général, Lors de nos deux précédentes rencontres, vous avez fait état d’un partenariat avec la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité concernant la mise en place du CV anonyme à la RATP. Si nous ne pouvons que nous féliciter d’une telle démarche - qui vient renforcer l’engagement de la RATP au travers de la Charte pour la diversité – et l’encourager, comme nous avons su le faire à d’autres sujets en nous engageant nous même au travers du protocole d’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap ; du protocole d’accord sur la formation professionnelle continue, et tout récemment du protocole sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, nous avons pu constater ensemble qu’il subsistait d’autres sujets de divergences quant à l’appréciation d’éléments discriminatoires contenus dans certains accords ou règlements de la RATP.
Sans prétendre que ces 3 exemples sont exhaustifs des éléments que nous considérons comme étant discriminatoires à la RATP, ils sont le reflet de nos divergences de vue qui nous amènent aujourd’hui à vous proposer l’élargissement du partenariat que vous avez conclu avec la HALDE, au travers d’une convention où la RATP s’engagerait à suivre les recommandations de la Haute Autorité dès lors qu’elle aurait rendu un avis dans un cadre d’examen qui n’a pas besoin d’être assorti d’un contentieux. Notre organisation syndicale reste plus que jamais attachée à la Lutte contre toutes les formes de discriminations, qui est un élément fondateur de nos statuts, et nous pensons que vous avez personnellement la même détermination. C’est pourquoi nous espérons que notre proposition recueillera votre approbation, comme celle de Mr le Président de la Haute Autorité, et ce d’autant plus qu’elle renforcerait la dimension d’entreprise citoyenne de la RATP, et par la même occasion son image de marque qui est un atout que vous avez maintes fois mis en avant.
Le 5 juin 2008 Egalité Professionnelle et Salariale entre les Femmes et les Hommes
SUD signe le Protocole sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, mais menace de retirer sa signature si les soins enfants devaient être réduits à l'occasion de l'extension de ce droit aux hommes
Le 27 mai 2008 SUD demande le retrait des codes 800 pour faits de grève
Lettre au PDG Monsieur le Président Directeur Général, Vous avez sans nul doute pris connaissance de la décision n° 312329 du Conseil d’Etat du 19 mai 2008 condamnant la RATP pour les dispositions coercitives et anticonstitutionnelles contenues dans le deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008, et rappelant ainsi le droit ouvert aux salariés de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé et auquel ils n’avaient pas initialement participé. Ce rappel étayé par la décision du Conseil Constitutionnel - qui a validé la Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 - fait suite à une jurisprudence établit de la Cours de Cassation que nous vous avions déjà exposé lors de notre alarme sociale du 2 janvier 2008, et qui avait donné lieu au constat de désaccord du 8 janvier 2008 dans lequel votre représentant réaffirmait à tort l’obligation faite aux salariés de « démarrer la grève à l’heure du début d’un préavis », refusant ainsi d’annuler les « absences irrégulières » (codes 800) – préjudiciables à l’avancement ; aux promotions ; aux mutations ; aux mobilités professionnelles etc.. - opposées aux agents de la RATP ayant rejoint le mouvement de grève pendant la période du 14 au 26 novembre 2008, dans le cadre du préavis déposé par le syndicat Sud-Ratp. Eu égard à ce nouveau rappel comme à votre respect de la Constitution Française - que vos nombreuses Hautes fonctions au service de l’Etat ne peuvent contredire - nous vous demandons à nouveau de revenir sur cette position obtus de l’entreprise qui constitue une entrave caractérisée au droit de grève, et qui n’avait pas plus lieu d’être hier qu’elle n’en a aujourd’hui.
En d'autres termes, la Direction se conformera à la décision du Conseil d'Etat pour l'avenir, mais se refuse, en toute connaissance de cause, à revenir sur les absences illégales opérées lors des grèves d'octobre et novembre 2007. SUD poursuit sa procédure de "Délit d'Entrave" contre la direction de la RATP.
Le 4 mai 2008 TRANSDEV à la POUBELLE ???
Lettre au PDG de la RATP Même s'il n'appartient pas à notre organisation syndicale de nous immiscer dans les orientations stratégiques de la RATP, et de son ministère de tutelle, l'information du journal Capital évoquant des dissensions entre la RATP et les Conseillers du gouvernement a de quoi nous interpeller sur le devenir du groupe RATP et de son alliance participative dans Transdev avec la Caisse des Dépôts. SUD - qui a toujours combattu l'idée d'une ouverture concurrentielle dans un secteur d'activité essentiel à l'activité sociale et économique de la région Ile De France, indispensable à son développement durable, et qui ne peut être reléguée à la seule Loi du marché - s'étonne du manque de clarté des orientations stratégiques qui ont de quoi laisser perplexes tous les agents que l'on tente de convaincre de la pertinence d'une concurrence à laquelle on les prépare à s'exposer, alors même que ces orientations semblent remises en cause par les pouvoirs publics et la majorité Présidentielle en place. Le tumulte autour de la question du Grand Paris et la récente proposition du secrétaire d'Etat et Président de groupe au Conseil Régional d'Ile De France, Mr Roger Karoutchi, ont également de quoi nous inquiéter dès lors que les transports sont utilisés comme une arme politique au détriment du seul intérêt général. C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous souhaiterions être informés bien en amont et autant que nécessaire de toutes les décisions qui modifieraient les orientations stratégiques de la RATP, et ce même si nous ne les avons jamais cautionné pour des questions de choix de société suffisamment claires dans nos revendications.
Le 20 mai 2008 Droit de grève : Sud gagne face à la RATP Le Conseil d'Etat a annulé hier une disposition qui avait été prise par la RATP pour l'application du service minimum, concernant le droit de rejoindre une grève en cours, à la suite d'une requête déposée par Sud-RATP, selon le jugement. L'entreprise de transports francilienne devra verser 2.000 euros au syndicat au titre des frais exposés. La disposition prise par la RATP avait initialement "pour effet d'obliger les agents qui souhaitent participer au mouvement de grève à s'y joindre dès le début de ce mouvement", a rappelé le Conseil d'Etat, qui a annulé la disposition.
Le 15 mai 2008 Communiqué SUD RATP : Manifestation du 22 Mai 2008 Le syndicat SUD-Ratp appelle les salariés de la RATP à Manifester contre l'allongement des durées de cotisation le 22 mai 2008, mais ne déposera pas de préavis de grève !
SUD-Ratp rappelle qu'au delà du passage à 41 annuités, nous revendiquons le retour à 37,5 annuités pour Tous, et que sur cette question nous restons disposés à étudier l'opportunité d'un préavis unitaire illimité dans le cadre d'une grève générale qui semble faire si peur au responsables syndicaux nationaux, indignes de l'anniversaire de Mai 68.
Le 12 mai 2008 SUD demande le maintien des premiers Métros Le syndicat SUD Ratp constate que la direction de l'entreprise profite du prolongement de la ligne 8 du Métro à "Créteil-Parc des Sports" (coût de 83 M€) pour supprimer la Station République comme Terminus de milieu de ligne.
Cette décision pour cette station de Métro en correspondance avec les lignes 5, 8, 9 et 11 aura pour effet la suppression des premiers Métros qui partent à 5H35 en direction de Créteil, Balard, Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil. Les voyageurs qui prennent actuellement ces trains devront, dans un futur proche, attendre les premiers Métros partant des Terminus d'extrémité de ligne. Le prolongement d'une heure de service les vendredis, samedis, veilles de fêtes et fériés sera réduit pour la station République ligne 8 et ligne 9 d'une demi heure. Que deviennent les trente minutes manquantes financées par le STIF ? SUD tient à rappeler que dans le cadre du prolongement de la ligne 13, le Terminus Intermédiaire Invalides va être le premier d'une lignée de suppressions. La disparition accélérée des Terminus Intermédiaires, qui entraînent de SUD en appelle aux voyageurs et aux Associations des usagers des transports pour obtenir le maintien des Terminus de milieu de ligne et pour une meilleure offre de transport répondant aux besoins de l'ensemble des Franciliens.
Le 4 mai 2008 L'intéressement Discriminatoire à la RATP L’accord d’intéressement 2007-2009 - que SUD RATP n’a pas signé - établit une différenciation dans ses modalités de calcul selon la nature des absences, notamment celles liées à l’exercice du droit de grève, pénalisant doublement et de façon discriminatoire les salariés qui ont participé aux actions de grève pour la défense des retraites en 2007.
Cet accord crée clairement un traitement défavorable, pour tous les salariés ayant fait l’usage de l’exercice normal du droit de grève, au travers des modalités d’attributions de la prime d’intéressement qui sont discriminatoires au sens de l’article L.122-45 du code du travail. Ainsi en a jugé la HALDE dans un accord similaire, au travers de sa délibération n°2008-22 du 11 février 2008, jugeant discriminatoire un accord d’entreprise basé sur un principe d’assiduité, et en vertu duquel il est établi une différenciation selon la nature des absences, notamment celles liées à l’exercice normal du droit de grève. Le syndicat SUD de la RATP exige une juste indemnisation des salariés qui ont été exclus du bénéfice de la prime d’intéressement lorsque leur absence était liée à un recours régulier au droit de grève, et demande la réouverture les négociations liées à l’accord d’intéressement 2007-2009 en tenant compte des recommandations déjà exprimées par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.
Le 31 avril 2008 SUD demande les Transports Gratuits pour les salariés Franciliens
Le 1er Mai 2007, le syndicat SUD de la RATP révélait une nouvelle disposition du code du travail - instituée par l'Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 sous gouvernement CHIRAC-VILLEPIN – venant en transposition de la Loi n°82-684 du 4 août 1982, relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports, et instituant le remboursement total par l'employeur des titres de transports par abonnement, liés aux déplacements domicile-travail en IDF à l’horizon du 1er mars 2008. Article L3261-2 du Code du travail en annexe de l'Ordonnance n°2007-329 : L'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Malgré les grands discours sur la valeur du travail, le gouvernement SARKOZY-FILLON est revenu sur cette disposition, puisque à l’occasion de la Loi de ratification n° 2008-67 du 21 janvier 2008 il a considérablement entamé cette disposition redevenue proportionnelle par voie règlementaire. Article L3261-2 du Code du travail modifié par la Loi n°2008-67 : L'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge, dans une proportion déterminée par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il semblerait donc que ce gouvernement soit plus sensible aux désidératas du MEDEF – qui n’avait pas manqué de s’indigner de cette nouvelle disposition du code du travail – qu’à valoriser les salariés en leur permettant de se rendre gratuitement sur leur lieu de travail, compensant ainsi quelque peu une perte de pouvoir d’achat induite par l’inflation. Il est toujours plus facile de casser les 35 heures sous le spectre de la délocalisation, de rallonger les durées de cotisation retraite, de sanctionner les chômeurs qui refusent d’accepter un emploi avec une baisse de rémunération de l’ordre de 20 à 30% et un éloignement géographique entrainant jusqu’à 2 heures de transport quotidien, que de chagriner le MEDEF qui s’offusque du coût d’une mesure alors que nombre d’employeurs trouvent indéniablement profit à s’implanter en région parisienne.
A l’occasion du 1er Mai, le syndicat SUD de la RATP en appelle au Président Nicolas SARKOZY pour qu’il envoi un message fort aux travailleurs, en restaurant - par voie règlementaire - le remboursement total par l'employeur des titres de transports liés aux déplacements domicile-travail en IDF, montrant ainsi tout son attachement à la valeur travail. Au-delà des mots ce sont bien les actes qui comptent !
Le 10 avril 2008 SUD signe le protocole sur la Formation professionnelle à la RATP Ben oui, ça nous arrive aussi de signer...
Le 9 avril 2008 Résultats 2007 & Intéressement 2008
Contrairement à ce qui nous avait été annoncé depuis le début de l'année, afin de culpabiliser le personnel sur les mauvais résultats pour cause de grève, mais conformément aux dernières déclarations du PDG à la presse, le résultat 2007 est le double de celui de 2006, soit 115,7M€ brut, dont 32 M€ seront consacrés à l'intéressement du personnel et 83,7 M€ resterons à l'entreprise. Parallèlement, la dette a augmentée de 93 M€, avec 4 294 M€.
Le calcul de l'interessement est mathématique puisqu'il est de l'ordre de 25% du résultat après neutralisation du solde bonus-malus, sans pouvoir excéder 2% de la masse salariale brut. En d'autres termes, plus de bénéfices n'amènent pas plus de redistribution au personnel au delà de ce seuil.
En conséquence, l'intéressement 2008, au titre de l'exercice 2007, sera de 770 euros bruts pour une présence effective de 100% sur l'année 2007, soit environ 710 euros nets versés aux environs du 24 avril 2008. Comme cette prime est calculée au présentéisme, il faut retirer environ 3,2 euros par jour de maladie ou de grève.
A noter que cette prime n'est pas versée aux agents qui avaient moins de 90 jours d'ancienneté au 31 décembre 2007,donc qui ont été embauchés à partir d'octobre 2007. Pour les autres, la prime est proratarisée au temps passé dans l'entreprise.
Il reste à regretter que, même si 700 euros sont toujours bons à prendre, l'intéressement se fasse au détriment des augmentations de salaire, car avec 32 M€ ont pouvait largement obtenir les 3% d'augmentation que la direction nous refuse en 2008.
Il faut rappeler que du salaire ça reste, alors que de la prime c'est éphémère, sans oublier que le salaire, lui, compte pour le calcul de la retraite, ce qui n'est pas le cas des primes. Ça aussi il faut y penser, car la cigale ne chante que l'été !
SUD revendique toujours 3% d'augmentation pour 2008, et maintien son préavis de grève du mercredi 16 avril 2008 pour les salaires , revendication qui peut être largement satisfaite avec les 75% des bénéfices restants à l'entreprise si les salariés sont en capacité d'imposer d'autres choix !
Le 7 avril 2008 SUD dresse un constat de désaccord sur les salaires
Compte tenu de l'inflation, le syndicat SUD-RATP a déposé une alarme sociale pour demander une augmentation immédiate de 3% de la valeur du point. A cette occasion, le syndicat SUD-RATP a rappelé que :
En réponse, la direction a rappelé qu'un accord salarial (signé par les syndicats UNSA ; FO ; CFDT ; Indépendants et CGC de la RATP) prévoit une augmentation de la valeur du point de 1,5% par an pour les années 2007, 2008 et 2009, qui répond à l'évolution de l'indice des prix constaté.
En conséquence, le syndicat SUD de la RATP a déposé un préavis de grève pour la journée d'action sur les salaires du 16 avril 2008.
Le 2 avril 2008 Pour notre pouvoir d’achat : Mobilisons-nous pour nos salaires ! Appel unitaire des organisations syndicales d’Ile de France CGT - CFDT - FO – UNSA– SOLIDAIRES – FSU - CFTC à la manifestation du mercredi 16 avril à 14 heures
La question du pouvoir d’achat est la principale préoccupation pour des millions de franciliens : le coût du logement, des transports, des soins, de l’éducation, de l’énergie, des achats au quotidien sont en constante augmentation et pèsent très lourdement sur le budget des familles. Avoir un travail et un salaire n’empêche plus aujourd’hui, en Ile-de-France, que des salariés, des retraités vivent dans leur voiture, dans la rue ou dans des foyers d’accueil, d’autres plongent dans l’exclusion. 10 % des franciliens (plus d’un million) vivent en dessous du seuil de pauvreté : Le travail et le salaire ne sont donc plus une garantie contre l’exclusion. Cette situation a une cause principale : les salaires directs et indirects (couverture maladie, indemnisation du chômage et des accidents du travail, retraites…) sont trop bas ! Il faut casser l’idée reçue que les cotisations sociales seraient des « charges » supplémentaires alors que c’est un principe de solidarité mis en place pour contribuer au financement des retraites, de la sécurité sociale, des accidentés du travail, etc. Salaires, traitements, allocations, retraites : Il faut que ça bouge !La stagnation des revenus du travail, la hausse des prix conduisent les salariés du public comme du privé à s’organiser pour gagner de meilleures conditions de vie. Le patronat et le gouvernement doivent en tenir compte. Ces luttes doivent s’amplifier dans l’intérêt de tous. Les organisations syndicales CGT - CFDT - FO – UNSA – FSU – SOLIDAIRES - CFTC appellent les franciliens à se mobiliser et à agir dans l’unité pour :
Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, UNSA, SOLIDAIRES, FSU, CFTC d’Ile-de-France s’engagent à se mobiliser dans les entreprises et appellent l’ensemble des salariés du public comme du privé à participer
Le 1er avril 2008
Cela s'appelle un retour de bâton ou encore « un pétage de grenade à la gueule », comme en rigole un conducteur de la Setram, la société qui fait rouler le tramway et les bus de l'agglomération mancelle. Interdit d'élections fin février par la justice, le très radical syndicat Sud vient de rafler la mise à cette même élection des représentants du personnel. Sud devient quasiment la première force syndicale de l'entreprise, au grand dam de la CGT et de la CFDT. Le 12 février, Sud dépose, au dernier moment et à la surprise générale, une liste aux côtés des trois syndicats historiques (CGT, CFDT et Unsa) pour l'élection des représentants des employés (475 sur 563 salariés, essentiellement des conducteurs). Réaction immédiate de la direction qui ne veut pas des trublions de Sud dans l'entreprise. La Setram, avec le soutien de la CFDT, assigne Sud en justice au motif que « le syndicat n'est pas représentatif », condition indispensable pour participer au scrutin. Certes, Sud dispose déjà d'un élu mais c'est curieusement dans le petit collège des agents de maîtrise. Le jugement tombe : Sud est évincé. Plutôt que de faire appel, le syndicat préfère alors la jouer malin. Sud appelle les salariés au boycott du scrutin en espérant rafler la mise lors d'un second tour. Car si moins de la moitié des salariés s'expriment au premier tour réservé aux syndicats « représentatifs », toutes les listes peuvent se présenter au second. Le pari a marché. Pas assez de votants au premier tour. Et vendredi, Sud obtient 134 voix et 3 sièges de délégués du personnel contre 2 à la CGT et 2 à la CFDT. Au comité d'entreprise, la CFDT (2 sièges) reste en tête mais Sud recueille 93 voix et deux sièges également (comme la CGT). Le grand perdant est l'Unsa, qui s'effondre totalement. Félicitations à nos collègues du Mans !
Le 19 mars 2008 Commission du suivi sur l'accord salarial 2007-2009
A l'occasion des commissions de suivi sur l'accord salarial 2007-2009, SUD a tenté sans succès d'obtenir une rallonge aux fameux 1,5% négociés par les syndicats UNSA ; FO ; CFDT ; Indépendants et CGC de la RATP, en revendiquant 3% d'augmentation immédiate pour 2008. Ainsi, et malgré une inflation annuelle constatée de 2,8% en février 2008, les agents de la RATP n'auront rien de plus que les 0,5% d'augmentation prévus en juin ; 0,5% en octobre et 0,5% en décembre, soit une augmentation totale de 0,46% effective sur l'année 2008. Nul doute que les signataires de l'accord triennal sur nos salaires sauront expliquer leur engagement aux agents, comme relayer les arguments de la direction qui prétend que notre pouvoir d'achat est maintenu malgré l'inflation !
Mais que l'on se rassure, la direction a généreusement accordé une nouvelle réunion de la commission de suivi sur l'accord salarial en septembre prochain pour vérifier à nouveau l'évolution de l'indice INSEE qui doit être redéfinit par le gouvernement. Dans quel sens, on n'en sait rien... SUD a également demandé la revalorisation de l'ACD (allocation complémentaire de déplacement) qui concerne les agents ayant des horaires atypiques qui ne peuvent prendre les transports pour venir travailler. Nous avons demandé une augmentation de 20%, du même ordre que l'évolution annuelle du prix du pétrole. Là dessus, la direction à répondu qu'elle avait déjà réévalué l'ACD de 20% en 2006, mais que cette question devait être réétudiée au cours du premier semestre de cette année. A suivre donc... Concernant la redistribution au titre des bénéfices de l'entreprise en 2007, résultat des efforts de productivité des salariés, la direction annonce une prime 2008 inférieure à 2007 (information infirmée par les déclarations du PDG à la presse ). Les agents qui ont participé aux grèves d'octobre et novembre 2007, pour la sauvegarde de nos retraites, ne toucheront pas la totalité de la prime de résultat, puisque le présentéisme joue à plein dans son attribution. SUD a également revendiqué d'être soustrait à la journée de solidarité - qui doit être rediscuté dans l'entreprise dès que le gouvernement aura légiféré sur la question au prétexte que les salariés de la RATP sont déjà soumis au 1% solidarité, équivalent à 3 journées de solidarité. Le gouvernement n'aura qu'à se servir dans ce qu'il nous prend déjà !
Le 18 mars 2008 SUD demande un Appel d'offre sur la Mutuelle Obligatoire
Dans le cadre du réexamen prévu à l’article II du protocole d’accord relatif à la mise en place d’une Protection Sociale Complémentaire d’Entreprise - prévoyant de réexaminer la désignation de la MPGR en tant que prestataire du régime PSCE au cours de la cinquième année suivant la mise en place effective dudit régime - le syndicat SUD de la RATP demande une procédure d’appel d’offre Européen afin de garantir le meilleur choix aux agents, comme la transparence nécessaire, quant à la désignation de leur prestataire de Protection Sociale Complémentaire d'entreprise.
Le 7 mars 2008 Hausse des prix généralisée, et nos Salaires ? Dans un contexte de flambée des prix à la consommation, et alors que même la BCE prévoit déjà une inflation 2008 de 2,9% pour la zone euro, nos augmentations de salaire 2008 sont figées à 1,5% grâce à un accord triennal des plus hasardeux, signé par les syndicats CFDT, CGC, FO, UNSA et Indépendants qui jouent à la roulette russe avec notre pouvoir d’achat !
L'inflation a atteint en janvier son plus haut niveau depuis 1992, avec +2,8% sur un an. Les yaourts ont vu leur coût augmenter de 40%, les pâtes de 45%, certains jambons de 44% ! Le logement, auquel les Français consacrent un quart de leur budget, n’est pas épargné. Les loyers ont progressé de 28,8% en moins de 6 ans, et les charges de 44%, entre 1995 et 2005. À l’achat, le prix dans l’ancien a bondi de 92% en sept ans. Les dépenses de logement représentent plus de 20%, en moyenne, des dépenses des ménages, mais elles ne rentrent en ligne de compte dans l’indice INSEE que pour 8 % ! Enfin, le prix de l’énergie s’envole. En 2007, le prix des carburants a grimpé de 16,6 %. Le super sans plomb a progressé de 14,10 %, le gazole de 19,20% et le fioul domestique de 34,70%. Le gouvernement vient d’entériner une augmentation de 4% du prix du gaz ! Sarkozy avait promis que, s'il était élu, il serait "le Président du pouvoir d'achat". Effectivement, son pouvoir d’achat, à lui, a bien augmenté de plus 205 % !!! Quand à la rémunération des grands patrons elle est en hausse de 40% en 2007 ! Exigeons nous aussi une augmentation digne de ce nom, Pour 2008, c'est Minimum 3% qu'il nous faut !
Le 6 mars 2008 Représentativité syndicale : c'est aux salariés de choisir qui les représente ! C'est pour faire entendre cette exigence que 250 militant-e-s de l¹Union syndicale Solidaires se sont rassemblés ce matin à 10 heures devant le siège du Medef, avenue Bosquet à Paris. C'est là que se tenait la quatrième séance Les règles actuelles en matière de représentativité syndicale datent de l'après-guerre et ont été confirmées par un arrêté en 1966 qui indique que cinq organisations sont considérées représentatives nationalement (CGT, CFDT, FO, CFTC, et CGC). Elles bénéficient de ce fait d'une présomption irréfragable de représentativité dans toutes les entreprises quelque soit la réalité de leur présence : cette représentativité ne peut leur être contestée. C'est un système totalement anti-démocratique ! Ces négociations sont mal engagées : seules les organisations qui sont « déjà dans la place » sont conviées à ces négociations. De plus, il est choquant de constater que cette question de démocratie sociale et de représentativité se discute avec le patronat. Est-ce à celui-ci de choisir les organisations syndicales qui peuvent être présentes dans les entreprises ? Tout cela augure mal de la volonté des uns et des autres d'engager réellement une réforme qui conduirait enfin à la mise en place d¹un système de représentativité, de démocratie sociale basé sur des règles vraiment démocratiques ! Pour l'Union syndicale Solidaires, cela passe notamment par :
L'Union syndicale continuera de se mobiliser dans les semaines qui viennent pour faire entendre ses revendications et exiger que la démocratie devienne réalité en matière de représentativité syndicale.
Le 3 mars 2008 Les CDI de la RATP en Question SUD écrit au PDG de la RATP Monsieur le Président Directeur Général, Par courrier du 14 mai 2007, nous avions sollicité l’ouverture de négociations transversales, auprès de Mme Josette Théophile, sur la question du recrutement des salariés de plus de 35 ans, et notamment la prise en compte de leur expérience professionnelle à l’embauche. Faute d’avoir été entendus dans notre requête, qui n’a pas été conséquente des négociations attendues malgré un recours de plus en plus fréquent au recrutement d’agents en CDI - ne répondant pas aux critères de l’article 9 du statut du personnel – nous sommes amenés à vous demander les éclaircissements nécessaires quant-à l’intégration de ces personnels aux seins de l’EPIC RATP et des règles collectives qui y prévalent. Nous souhaiterions donc avoir communication de l’ensemble des textes règlementaires applicables à ces salariés - qui ne sont pas soumis aux dispositions statutaires et qui sont exclus des bénéfices d’une convention collective – tout en réitérant notre demande à voir ouvrir des négociations spécifiques concernant la particularité des CDI. Par delà, nous espérons que notre entreprise aura le même comportement social avec ces agents qu’avec les agents statutaires de la RATP, sans oublier de compenser justement les dispositions dont ils sont exclus.
Le 27 février 2008 Doit de Grève : La Cours de Cassation condamne la RATP ! Dans un arrêt du 30 janvier 2008, la Cours de Cassation conforte le syndicat SUD RATP quant à la licité de ses préavis d’août 2003 et condamne la RATP dont le pourvoi est rejeté. Cette décision jurisprudentielle vient conforter la liberté de grève, et met un nouveau coup de frein aux entraves permanentes que subissent les agents de la RATP dans l’exercice normal de leur droit constitutionnel. Le syndicat SUD de la RATP continue son combat pour faire respecter ce droit, et entend bien bannir les pratiques répressives contre les grévistes à la RATP, à l’instar des absences irrégulières infligées aux agents ayant rejoint le mouvement de grève de novembre 2007, en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cours de Cassation.
Le 15 février 2008 Alarmes Sociales Tous Azimuts ! Suite à la persistance de consignes non conformes à l'ordonance du Conseil d'Etat, sur les dispositions du Plan de Prévisibilité de la RATP, SUD a déposé une série d'Alarmes sociales sur les départements BUS, EST, M2E, MES, MRB, MRF, MTS, RER, SEC et MTS, au motif de faire respecter stricto senso l’ordonnance n°312330 du 11 Février 2008 du Conseil d’Etat, décision judiciaire prise en application de la loi n° 2007-1223 du 21 Aout 2007. SUD RATP rappelle les termes simplistes de l’article 5 de la Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs : En cas de grève, les salariés… informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. SUD veillera à ce qu’aucune interprétation coercitive de la Loi ne vienne entraver davantage le Droit de grève, comme ce fut le cas en novembre 2007 où les salariés ayant rejoint le mouvement de grève ont été illégalement sanctionnés !
Le 13 février 2008 Courrier au PDG de la RATP sur la Déclaration Préalable en cas de grève Monsieur le Président Directeur Général,
Le 11 février 2008 Info Flash SUD RATP Service Minimum en suspension ! Par ordonnance de référé en date du 11 février 2008, suite à la saisine du syndicat SUD de la RATP, le Conseil d’Etat suspend l’exécution des dispositions du Plan de prévisibilité de la RATP - dans le cadre de la Loi sur le dialogue sociale et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs du 21 août 2007 – en tant que leur méconnaissance peut entraîner des sanctions contre les agents. Le syndicat SUD - seule organisation syndicale de la RATP à avoir contesté une interprétation coercitive de la Loi contraire aux principes constitutionnels - se félicite de cette décision suspensive du Conseil d'Etat.
Le 21 janvier 2008 Communiqué : SUD Energie / SUD Rail / SUD Ratp / SUD Spectacle / SUD Culture Solidaires Le gouvernement a commencé à publier les décrets entérinant la contre-réforme des régimes spéciaux ; ceux de la SNCF et de la RATP ont paru au Journal Officiel du 16 janvier. C’est un tournant important, la marque d’un échec : l’appel à arrêter la grève en novembre, a débouché sur une série de réunions qui n’ont pas permis de bouger sur l’essentiel. Allongement de la durée de cotisations, décote, désindexation, double statut pénalisant les jeunes et futurs collègues, le gouvernement n’est revenu sur rien de cela, puisqu’il n’y avait plus les grévistes pour peser sur le rapport de forces. Les directions d’entreprise ont été invitées à réinvestir une (petite) partie des économies qu’elles vont faire sur notre dos : mais ces « compensations » n’en sont pas ! L’immense majorité d’entre nous va perdre des centaines d’euros par mois sur sa retraite ou devra travailler plus longtemps.
Mieux s’organiser pour l’avenir ... Les syndicats SUD/Solidaires appellent l’ensemble des salariés à débattre du bilan de ces derniers mois. Ensemble, nous avons fait des choses importantes, notamment nous avons montré qu’on pouvait résister au gouvernement Sarkozy. Mais face à un tel rouleau compresseur, reculer c’est renoncer. Privilégier des discussions entreprise par entreprise, revenait à accepter le principe de la contre-réforme ! Les syndicats SUD/Solidaires ont informé, proposé, négocié quand c’était possible, organisé la lutte. Maintenant, nos propositions d’agir ensemble ayant été rejetés, il n’est pas question d’appeler seuls à des mouvements combattus par d’autres sur des sujets aussi importants que l’avenir de nos retraites : ce serait isoler les secteurs les plus combatifs, les envoyer dans le mur. Disons-le clairement : une des clefs pour l’avenir est de choisir quel syndicalisme doit se développer, se renforcer. En rassemblant par delà les éventuelles appartenances syndicales, il est nécessaire de travailler, à une meilleure auto-organisation des salariés, pour que les luttes ne soient plus cassées par des appareils syndicaux et/ou politiques.
Le 16 janvier 2008 SUD RATP saisit le Conseil d’Etat contre la mise en place de la Loi sur le « Service Minimum » à la RATP
Suite aux dispositions du plan de prévisibilité mis en place à la RATP le 7 janvier 2008, contraires aux énoncés de la Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 du Conseil Constitutionnel, ayant jugé la Loi N° 2007-1224 du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, conforme aux principes constitutionnels, le syndicat SUD de la RATP a saisi le Conseil d’Etat, en date du 16 janvier 2008, d’un référé en suspension et d’une requête en annulation, pour faire respecter les droits fondamentaux des salariés de la RATP à exercer librement leur droit de grève.
Le 8 janvier 2008 Communiqué SUD RATP du 8 janvier 2008 : Constat de Désaccord !
Le 2 janvier 2008, SUD RATP déposait une alarme sociale au motif d’entrave à l’exercice normal du droit de grève par le « non respect de la liberté des salariés à se joindre à tout ou partie d’un mouvement de grève », dans le cadre du préavis déposé par le syndicat SUD de la RATP pour la période du 14 novembre 2007, 4h00, au 26 novembre 2007, 9h30.
Notre organisation syndicale exigeant le retrait de tous les pointages en absence irrégulière (code 800) infligés aux agents ayant légalement exercés leur droit de grève durant tout ou partie du délai fixé par un préavis déposé par un syndicat représentatif.
Il ressort de cette première alarme sociale obligatoire désormais consacrée par la Loi sur le dialogue social - contestée par notre Organisation Syndicale - que malgré la jurisprudence clairement exprimée par la Cours de Cassation, la direction de la RATP persiste et signe son forfait en maintenant les absence irrégulières pour tous les salariés qui n’ont pas démarré la grève à l’heure du début du préavis, où de leur première prise de service.
Absences irrégulières qui sont elles mêmes motif de : Retards à l’avancement ; Refus de présentation aux épreuves de concours internes ; Refus de mobilités ; Refus de promotion.
Qui plus est, le plan de prévisibilité finalisé, adopté à la RATP en vertu de l'application de la Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, qui vient de nous être adressé, perpétue cet état de fait en totale contradiction avec les observations du gouvernement déposées devant le conseil Constitutionnel, et retenues par lui au fin de validation de la Loi.
En conséquence, le syndicat SUD RATP n'a désormais plus d'autre choix que d'envisager un recours en justice dans les conditions les plus appropriées face à une entrave caractérisée et assumée par la RATP.
L'opportunité de déposer un préavis de grève, aux motifs de l'alarme sociale, doit également être discutée dans les prochains jours au sein de notre organisation syndicale, sous la contrainte du délai d’un mois suivant notre alarme sociale.
Le constat de désaccord
Le 6 janvier 2008 Communiqué SUD RATP : Contestation de la mise en place du "Service Minimum" à la RATP L'avenant ultra minoritaire sur la mise en conformité de l'article 15 du droit syndical de la RATP d'avec la Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, dite de "service minimum", signé par les syndicats CFE-CGC ; CFTC ; CFDT ; Indépendants et la partie Groupement Intersyndical des Services Ouvriers CGT, vient de nous être signifié. Outre le paradoxe de cet avenant qui rappelle pourtant le bon exercice de la démocratie par la mise en oeuvre d'accords majoritaires, il est à noter qu’en l'absence de l'Union CGT RATP, la seule signature du GISO CGT de la RATP ne peut avoir valeur d'aucune représentativité sur un protocole transversal qui concerne toutes les catégories de personnel. Par ailleurs, ce protocole comporte des dispositions ou omissions qui le rende non conforme à la Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, faisant obligation à la RATP de s’y mettre en conformité au plus tard le 1er janvier 2008, tel que :
"Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;" L'accord RATP augmente ce délai à 5 jours, soit des conditions plus défavorables que la Loi
"Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;" Ces modalités sont absentes de l'accord RATP
"Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusion de la négociation préalable." Aucune de ces conditions n'est prévue dans l'accord RATP, alors que l'information due aux salariés à l'issue de la négociation préalable et son périmètre de diffusion, sont essentiels à la détermination des salariés devant se déclarer 48 heures avant toute participation à un mouvement de grève. Compte tenu de ces divers éléments, SUD RATP conteste la validité de cet accord et invite d'ores et déjà l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la RATP à se joindre à cette contestation comme à se retirer de cet accord non conforme aux exposés de la Loi. De la même manière, SUD RATP rejette la validité du premier texte qui nous a été présenté sur le "Plan de prévisibilité" à la RATP, deuxième volet de la Loi n° 2007-1224, en ce qu’il s'oppose aux principes constitutionnels et à la jurisprudence constante de la Cours de Cassation, permettant aux salariés de se joindre à tout ou partie d’un mouvement de grève dans le cadre du délai fixé par un préavis déposé par un syndicat représentatif. Sachant que la RATP refuse aux salariés le droit de se joindre à tout ou partie d'un mouvement de grève dès lors qu'il n'a pas été initialement suivi, et que c'est sur l'argumentation contraire du gouvernement - lors de ses observations devant le conseil constitutionnel - que la Loi a été ainsi reconnue constitutionnelle, SUD RATP mettra tout en oeuvre pour que la liberté des salariés soit respectée dans le cadre de leurs droits et des principes constitutionnels.
Le 3 janvier 2008 NON, SUD ne dit pas toujours NON ! En ce début d'année 2008, SUD RATP vient de signer deux protocoles d'accord à la RATP, avec la mise en oeuvre du CESU (Chèque Emploi Service Universel) et le CSOM (Congé Spécial d'Ordre Médical). De quoi démentir l'article de Capital intitulé : SUD, le syndicat qui dit toujours NON ! Seulement, SUD ne signe pas n'importe quoi ! Évidemment, pour négocier la casse de nos retraites ou la mise en place du service minimum à la RATP la direction devra se trouver d'autres "Partenaires" que SUD, mais de toute évidence elle les a déjà trouvé ! Pour le reste, nos positions ne sont jamais figées car notre seule contrainte est l'intérêt des salariés.
Le 2 janvier 2008 Alarme sociale : Entrave au droit de grève
Conformément à l’article 15 du droit syndical de la RATP, modifié par la Loi N°2007-1224 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le syndicat SUD RATP active une procédure dite « d’alarme sociale » pour le motif suivant :
En vertu de la jurisprudence constante de la Cours de Cassation, réaffirmée les 20 juin 2007 (Pourvoi 05-45227) et 17 juillet 2007 (Pourvoi 05-43953), et comme cela a été rappelé à la RATP le 18 décembre 2007 (Arrêt 2716 F-D), le syndicat SUD RATP exige le retrait de tous les pointages en absence irrégulière (code 800) infligés aux agents ayant légalement exercés leur droit de grève durant tout ou partie du délai fixé par un préavis déposé par un syndicat représentatif.
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