|
|||||||||||
|
|||||||||||
|
|||||||||||
|
|||||||||||
|
|||||||||||
|
|||||||||||
|
|||||||||||
|
|||||||||||
|
|||||||||||
|
|||||||||||
|
|||||||||||
|
|||||||||||
|
|||||||||||
|
|
L’alarme sociale devient obligatoire avant tout préavis (Info Flash N° 24/07 du 28 décembre 2007) Un avenant au protocole d’accord relatif au droit syndical et à l’amélioration du dialogue social a été signé par les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT (GISO) et FSI. Tout en préservant l’originalité du dispositif d’alarme sociale mis en place en 1996, il le rend obligatoire comme l’impose la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs du 21 août 2007.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2008, tout préavis de grève, pour être valable, devra être précédé d’une alarme sociale conclue par un constat de désaccord.
Anticiper et prévenir les conflits collectifs (Avenant à l'article 15 du droit syndical) La grève est un droit constitutionnel. Dans cet esprit, les organisations syndicales conviennent de privilégier les formes d'appel à la grève capables de concilier la volonté des agents de manifester leur désaccord avec le souci de respecter les voyageurs et les valeurs fondamentales du service public. La grève constitue un échec du dialogue social. Les partenaires sociaux doivent rechercher les moyens de rendre les conflits moins nombreux en répondant à l’aspiration des salariés et en observant une procédure d’anticipation des conflits. Lorsqu'une direction ou un syndicat (ou plusieurs) identifie un problème susceptible de générer un conflit, ils doivent avoir recours à une procédure de prévenance dite "d'alarme sociale" : - une direction qui repère une situation pré-conflictuelle (pétitions, motions….) doit proposer une date de réunion dans les 5 jours de sa notification aux groupes de syndicats représentatifs. - le ou les syndicats active(ent) cette procédure, par un courrier à la direction concernée (selon le niveau de négociation) dans lequel ils indiquent le motif (un par alarme sociale) susceptible de devenir conflictuel. Cette dernière doit alors tenir une réunion avec les auteurs de la lettre dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de réception de ce courrier. Aucun préavis de grève ne peut valablement être déposé sans que cette procédure de prévention ait été préalablement mise en œuvre et ait abouti à un constat de désaccord. Par ailleurs, le dépôt du préavis doit intervenir dans le mois suivant la notification du motif. La réunion ainsi prévue devra se conclure par la rédaction d’un constat d’accord ou de désaccord établi dans le délai imparti de 5 jours ; toutes les organisations syndicales en seront informées. Lorsque la direction n’est pas en situation de répondre au problème posé, un constat de désaccord est établi. L'Observatoire social de la RATP sera tenu informé de l'évolution des dossiers faisant l'objet de la procédure d'alarme sociale. Les signataires s’accordent à considérer que de nouvelles pistes d’amélioration des relations sociales peuvent ouvrir négociations à moyen terme, elles concernent : - la négociation (anticipation/méthode), l’exercice de la démocratie (information des agents/consultation des agents /accords majoritaires), le traitement de la gestion des conflits individuels et l’exercice du droit de grève. Cet avenant prend effet à compter au 1er janvier 2008.
Déclaration SUD RATP à l’occasion de la négociation sur la mise en place du service Minimum à la RATP
A l’occasion de la mise en place de la fameuse Loi « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs » dite Loi « de service Minimum », SUD RATP ne commentera pas le projet d’avenant à l’article 15 du protocole d’accord relatif au droit syndical et à l’amélioration du dialogue social de la RATP, qui ne respecte même pas les termes d’une Loi rejetée par la quasi-totalité des organisations syndicales, car discuter les termes d’une reddition c’est déjà capituler face à l’oppression !
SUD RATP ne retient qu’une seule chose, l’union syndicale du 31 juillet dernier devant l’assemblée nationale, où les salariés de la RATP étaient parmi les plus représentés.
Là, à l’appel des syndicats CGT ; CFDT ; FO ; CFTC ; UNSA et SUD, tous réunis sous les mêmes slogans hostiles à la Loi, dénonçant une atteinte grave au droit de grève, il n’était pas question de reculer et encore moins d’accompagner l’asservissement des travailleurs.
C’est pourquoi, et par devoir envers tous ceux qui se sont un jour battus Pour la Liberté et Contre Toutes les formes d’oppression, SUD RATP ne signera aucun accord restrictif du droit de grève, tel que l’avenant à « l’alarme sociale » en proposition.
|
| Alarme sociale |
 |
