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Le 27 février 2008 Doit de Grève : La Cours de Cassation condamne la RATP ! Dans un arrêt du 30 janvier 2008, la Cours de Cassation conforte le syndicat SUD RATP quant à la licité de ses préavis d’août 2003 et condamne la RATP dont le pourvoi est rejeté. Cette décision jurisprudentielle vient conforter la liberté de grève, et met un nouveau coup de frein aux entraves permanentes que subissent les agents de la RATP dans l’exercice normal de leur droit constitutionnel. Le syndicat SUD de la RATP continue son combat pour faire respecter ce droit, et entend bien bannir les pratiques répressives contre les grévistes à la RATP, à l’instar des absences irrégulières infligées aux agents ayant rejoint le mouvement de grève de novembre 2007, en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cours de Cassation.
Le 15 février 2008 Alarmes Sociales Tous Azimuts ! Suite à la persistance de consignes non conformes à l'ordonance du Conseil d'Etat, sur les dispositions du Plan de Prévisibilité de la RATP, SUD a déposé une série d'Alarmes sociales sur les départements BUS, EST, M2E, MES, MRB, MRF, MTS, RER, SEC et MTS, au motif de faire respecter stricto senso l’ordonnance n°312330 du 11 Février 2008 du Conseil d’Etat, décision judiciaire prise en application de la loi n° 2007-1223 du 21 Aout 2007. SUD RATP rappelle les termes simplistes de l’article 5 de la Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs : En cas de grève, les salariés… informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. SUD veillera à ce qu’aucune interprétation coercitive de la Loi ne vienne entraver davantage le Droit de grève, comme ce fut le cas en novembre 2007 où les salariés ayant rejoint le mouvement de grève ont été illégalement sanctionnés !
Le 13 février 2008 Courrier au PDG de la RATP sur la Déclaration Préalable en cas de grève Monsieur le Président Directeur Général,
Le 11 février 2008 Info Flash SUD RATP Service Minimum en suspension ! Par ordonnance de référé en date du 11 février 2008, suite à la saisine du syndicat SUD de la RATP, le Conseil d’Etat suspend l’exécution des dispositions du Plan de prévisibilité de la RATP - dans le cadre de la Loi sur le dialogue sociale et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs du 21 août 2007 – en tant que leur méconnaissance peut entraîner des sanctions contre les agents. Le syndicat SUD - seule organisation syndicale de la RATP à avoir contesté une interprétation coercitive de la Loi contraire aux principes constitutionnels - se félicite de cette décision suspensive du Conseil d'Etat.
Le 21 janvier 2008 Communiqué : SUD Energie / SUD Rail / SUD Ratp / SUD Spectacle / SUD Culture Solidaires Le gouvernement a commencé à publier les décrets entérinant la contre-réforme des régimes spéciaux ; ceux de la SNCF et de la RATP ont paru au Journal Officiel du 16 janvier. C’est un tournant important, la marque d’un échec : l’appel à arrêter la grève en novembre, a débouché sur une série de réunions qui n’ont pas permis de bouger sur l’essentiel. Allongement de la durée de cotisations, décote, désindexation, double statut pénalisant les jeunes et futurs collègues, le gouvernement n’est revenu sur rien de cela, puisqu’il n’y avait plus les grévistes pour peser sur le rapport de forces. Les directions d’entreprise ont été invitées à réinvestir une (petite) partie des économies qu’elles vont faire sur notre dos : mais ces « compensations » n’en sont pas ! L’immense majorité d’entre nous va perdre des centaines d’euros par mois sur sa retraite ou devra travailler plus longtemps.
Mieux s’organiser pour l’avenir ... Les syndicats SUD/Solidaires appellent l’ensemble des salariés à débattre du bilan de ces derniers mois. Ensemble, nous avons fait des choses importantes, notamment nous avons montré qu’on pouvait résister au gouvernement Sarkozy. Mais face à un tel rouleau compresseur, reculer c’est renoncer. Privilégier des discussions entreprise par entreprise, revenait à accepter le principe de la contre-réforme ! Les syndicats SUD/Solidaires ont informé, proposé, négocié quand c’était possible, organisé la lutte. Maintenant, nos propositions d’agir ensemble ayant été rejetés, il n’est pas question d’appeler seuls à des mouvements combattus par d’autres sur des sujets aussi importants que l’avenir de nos retraites : ce serait isoler les secteurs les plus combatifs, les envoyer dans le mur. Disons-le clairement : une des clefs pour l’avenir est de choisir quel syndicalisme doit se développer, se renforcer. En rassemblant par delà les éventuelles appartenances syndicales, il est nécessaire de travailler, à une meilleure auto-organisation des salariés, pour que les luttes ne soient plus cassées par des appareils syndicaux et/ou politiques.
Le 16 janvier 2008 SUD RATP saisit le Conseil d’Etat contre la mise en place de la Loi sur le « Service Minimum » à la RATP
Suite aux dispositions du plan de prévisibilité mis en place à la RATP le 7 janvier 2008, contraires aux énoncés de la Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 du Conseil Constitutionnel, ayant jugé la Loi N° 2007-1224 du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, conforme aux principes constitutionnels, le syndicat SUD de la RATP a saisi le Conseil d’Etat, en date du 16 janvier 2008, d’un référé en suspension et d’une requête en annulation, pour faire respecter les droits fondamentaux des salariés de la RATP à exercer librement leur droit de grève.
Le 8 janvier 2008 Communiqué SUD RATP du 8 janvier 2008 : Constat de Désaccord !
Le 2 janvier 2008, SUD RATP déposait une alarme sociale au motif d’entrave à l’exercice normal du droit de grève par le « non respect de la liberté des salariés à se joindre à tout ou partie d’un mouvement de grève », dans le cadre du préavis déposé par le syndicat SUD de la RATP pour la période du 14 novembre 2007, 4h00, au 26 novembre 2007, 9h30.
Notre organisation syndicale exigeant le retrait de tous les pointages en absence irrégulière (code 800) infligés aux agents ayant légalement exercés leur droit de grève durant tout ou partie du délai fixé par un préavis déposé par un syndicat représentatif.
Il ressort de cette première alarme sociale obligatoire désormais consacrée par la Loi sur le dialogue social - contestée par notre Organisation Syndicale - que malgré la jurisprudence clairement exprimée par la Cours de Cassation, la direction de la RATP persiste et signe son forfait en maintenant les absence irrégulières pour tous les salariés qui n’ont pas démarré la grève à l’heure du début du préavis, où de leur première prise de service.
Absences irrégulières qui sont elles mêmes motif de : Retards à l’avancement ; Refus de présentation aux épreuves de concours internes ; Refus de mobilités ; Refus de promotion.
Qui plus est, le plan de prévisibilité finalisé, adopté à la RATP en vertu de l'application de la Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, qui vient de nous être adressé, perpétue cet état de fait en totale contradiction avec les observations du gouvernement déposées devant le conseil Constitutionnel, et retenues par lui au fin de validation de la Loi.
En conséquence, le syndicat SUD RATP n'a désormais plus d'autre choix que d'envisager un recours en justice dans les conditions les plus appropriées face à une entrave caractérisée et assumée par la RATP.
L'opportunité de déposer un préavis de grève, aux motifs de l'alarme sociale, doit également être discutée dans les prochains jours au sein de notre organisation syndicale, sous la contrainte du délai d’un mois suivant notre alarme sociale.
Le constat de désaccord
Le 6 janvier 2008 Communiqué SUD RATP : Contestation de la mise en place du "Service Minimum" à la RATP L'avenant ultra minoritaire sur la mise en conformité de l'article 15 du droit syndical de la RATP d'avec la Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, dite de "service minimum", signé par les syndicats CFE-CGC ; CFTC ; CFDT ; Indépendants et la partie Groupement Intersyndical des Services Ouvriers CGT, vient de nous être signifié. Outre le paradoxe de cet avenant qui rappelle pourtant le bon exercice de la démocratie par la mise en oeuvre d'accords majoritaires, il est à noter qu’en l'absence de l'Union CGT RATP, la seule signature du GISO CGT de la RATP ne peut avoir valeur d'aucune représentativité sur un protocole transversal qui concerne toutes les catégories de personnel. Par ailleurs, ce protocole comporte des dispositions ou omissions qui le rende non conforme à la Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, faisant obligation à la RATP de s’y mettre en conformité au plus tard le 1er janvier 2008, tel que :
"Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;" L'accord RATP augmente ce délai à 5 jours, soit des conditions plus défavorables que la Loi
"Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;" Ces modalités sont absentes de l'accord RATP
"Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusion de la négociation préalable." Aucune de ces conditions n'est prévue dans l'accord RATP, alors que l'information due aux salariés à l'issue de la négociation préalable et son périmètre de diffusion, sont essentiels à la détermination des salariés devant se déclarer 48 heures avant toute participation à un mouvement de grève. Compte tenu de ces divers éléments, SUD RATP conteste la validité de cet accord et invite d'ores et déjà l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la RATP à se joindre à cette contestation comme à se retirer de cet accord non conforme aux exposés de la Loi. De la même manière, SUD RATP rejette la validité du premier texte qui nous a été présenté sur le "Plan de prévisibilité" à la RATP, deuxième volet de la Loi n° 2007-1224, en ce qu’il s'oppose aux principes constitutionnels et à la jurisprudence constante de la Cours de Cassation, permettant aux salariés de se joindre à tout ou partie d’un mouvement de grève dans le cadre du délai fixé par un préavis déposé par un syndicat représentatif. Sachant que la RATP refuse aux salariés le droit de se joindre à tout ou partie d'un mouvement de grève dès lors qu'il n'a pas été initialement suivi, et que c'est sur l'argumentation contraire du gouvernement - lors de ses observations devant le conseil constitutionnel - que la Loi a été ainsi reconnue constitutionnelle, SUD RATP mettra tout en oeuvre pour que la liberté des salariés soit respectée dans le cadre de leurs droits et des principes constitutionnels.
Le 3 janvier 2008 NON, SUD ne dit pas toujours NON ! En ce début d'année 2008, SUD RATP vient de signer deux protocoles d'accord à la RATP, avec la mise en oeuvre du CESU (Chèque Emploi Service Universel) et le CSOM (Congé Spécial d'Ordre Médical). De quoi démentir l'article de Capital intitulé : SUD, le syndicat qui dit toujours NON ! Seulement, SUD ne signe pas n'importe quoi ! Évidemment, pour négocier la casse de nos retraites ou la mise en place du service minimum à la RATP la direction devra se trouver d'autres "Partenaires" que SUD, mais de toute évidence elle les a déjà trouvé ! Pour le reste, nos positions ne sont jamais figées car notre seule contrainte est l'intérêt des salariés.
Le 2 janvier 2008 Alarme sociale : Entrave au droit de grève
Conformément à l’article 15 du droit syndical de la RATP, modifié par la Loi N°2007-1224 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le syndicat SUD RATP active une procédure dite « d’alarme sociale » pour le motif suivant :
En vertu de la jurisprudence constante de la Cours de Cassation, réaffirmée les 20 juin 2007 (Pourvoi 05-45227) et 17 juillet 2007 (Pourvoi 05-43953), et comme cela a été rappelé à la RATP le 18 décembre 2007 (Arrêt 2716 F-D), le syndicat SUD RATP exige le retrait de tous les pointages en absence irrégulière (code 800) infligés aux agents ayant légalement exercés leur droit de grève durant tout ou partie du délai fixé par un préavis déposé par un syndicat représentatif.
Le 29 décembre 2007 L’alarme sociale devient obligatoire avant tout préavis
(Info Flash N° 24/07 du 28 décembre 2007) Un avenant au protocole d’accord relatif au droit syndical et à l’amélioration du dialogue social a été signé par les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT (GISO) et FSI. Tout en préservant l’originalité du dispositif d’alarme sociale mis en place en 1996, il le rend obligatoire comme l’impose la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs du 21 août 2007.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2008, tout préavis de grève, pour être valable, devra être précédé d’une alarme sociale conclue par un constat de désaccord. Il semblerait donc que la mise en place de la Loi dite de "Service Minimum" se fasse avec l'aval de certains syndicat de la RATP qui s'y déclaraient pourtant opposés !
D'ores et déjà, et comme nous l'avions déclaré lors de la séance de négociation, SUD RATP se propose à la mise en oeuvre d'un droit d'opposition, dès réception du protocole signé, sauf à considérer que la signature du GISO CGT engage toute la CGT.
Dans le cas contraire, chacun prendra toutes ses responsabilités devant les salariés autour de la restriction d'un droit constitutionnel qui n'appartient qu'à eux !
Le 27 décembre 2007
Communiqué SUD RATP : Modération salariale à la RATP !
Alors que le rapport Dares 2007 N°52.1 révèle que, dans les entreprises de 10 salariés ou plus de l'ensemble de l'économie hors agriculture et hors emplois publics, l'indice du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés a progressé de 0,7 % au troisième trimestre 2007, soit de 2,6 % sur un an ;
Que dans ces mêmes entreprises, l'indice du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés avait déjà progressé de 2,6 % sur un an en 2006 (Rapport Dares 2006 N°13.2) ;
Que d'ores et déjà les premières Négociations Annuelles Obligatoires laissent entrevoir une progression similaire des salaires en 2008 ;
Que l’accord triennal signé par les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, FO, UNSA et Indépendants, fige à 1,5% les augmentations salariales à la RATP pour les années 2007 ; 2008 et 2009.
Qu’à la lecture de ces éléments, et sans nouvelles négociations, il apparaît un différentiel d’environ 3,3% des augmentation salariales à la RATP sur ces trois seules années ;
SUD RATP exige l'ouverture immédiate de Négociations Salariales pour 2008, conformément à la Loi (Article L132-27 du code du travail), et rejette la politique partenariale de modération salariale menée à la RATP ces dernières années, et pour les années à venir, annihilant par ailleurs les maigres mesures d’accompagnement mises en place à l’occasion de la réforme de notre régime spécial de retraite.
A l’exemple de Loi TEPA que la direction refuse d’appliquer à la RATP, malgré les nombreuses demandes de SUD, la promesse de devoir travailler plus longtemps devient une réalité pour les salariés de notre entreprise, celle de pouvoir gagner plus relève de pure démagogie !
Réponse de la Direction : Un accord triennal, signé par la majorité des organisations syndicales représentatives de l'entreprise, précise les augmentations salariales sur la période 2007-2009
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| Janv-Fév 2008 |
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