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Le 29 août 2007 Laurence Parisot a profité de l'ouverture de l'université d'été de son organisation patronale pour proposer, entre autres, de faire passer l'âge du départ à la retraite de 60 à 61 ans. La présidente du Medef a plaidé pour relever l'âge légal de la retraite à 61 ans puis à 62 ans et allonger le nombre d'années de cotisations. "On pense sérieusement qu'il faut certainement remettre en cause l'âge légal de départ à la retraite et on propose de faire les choses selon un tableau de marche très progressif, de passer à 61 ans peut-être en 2012, puis peut-être à 62 ans en 2020", a t'elle déclaré sur RTL. Dans une interview accordée au Monde, Laurence Parisot réaffirme par ailleurs qu'on embauchera plus s'il est moins compliqué de licencier. Le gouvernement a prévenu les partenaires sociaux qu'ils devaient s'entendre sur la réforme du marché du travail avant la fin de l'année, faute de quoi il légifèrerait sur le contrat de travail unique.
Le 16 août 2007 Le Conseil constitutionnel valide le service minimumLe 16 août 2007, par sa décision n° 2007-556 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés à l'encontre de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Cette loi concerne les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique. 1) Le Conseil a jugé que la procédure obligatoire de prévention des conflits dans ces entreprises chargées d'une mission de service public ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de grève. D'une part, le législateur a pu renvoyer à la négociation collective, et subsidiairement au décret, le soin de définir, dans le cadre fixé par la loi, les règles d'organisation et de déroulement de la procédure de prévention des conflits. D'autre part, ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de grève ; elles ont notamment pu fixer à un maximum de treize jours la durée pour négocier et mettre en place le plan de transport adapté avant le déclenchement de la grève. 2) Le Conseil a jugé que la loi a pu imposer aux autorités organisatrices de transport de définir des dessertes prioritaires. Cette organisation n'a en effet pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de réglementer le droit de grève. Elle vise seulement à définir à l'avance les niveaux de service à assurer sans emporter, par elle-même, aucune réquisition de personnels. 3) Le Conseil a jugé que la loi a pu imposer à certains salariés d'indiquer, 48 heures avant de participer à la grève, leur intention de se joindre au mouvement. Cette obligation de déclaration préalable, qui ne saurait être étendue à l'ensemble des salariés, ne concerne que les salariés dont la présence détermine directement l'offre de services. Elle a vocation à faciliter la réaffectation des personnels disponibles en cas de grève. Cette obligation ne porte pas atteinte à l'exercice du droit de grève. En outre, elle ne s'oppose pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé. 4) Le Conseil a jugé que la possibilité d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève huit jours après le début de celle-ci ne porte pas atteinte au droit de grève. D'une part, cette consultation ne conditionne pas la poursuite ou l'interruption de la grève. D'autre part, elle est organisée dans des conditions assurant le respect du vote. Dès lors, l'éventualité d'une telle consultation ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel. Le 6 août 2007Saisine du Conseil constitutionnel contre la Loi de Service minimum, en date du 6 août 2007 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Le 3 août 2007 Le texte de Loi sur « le Dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » a été adopté par l'Assemblée nationale le 2 août 2007, par 96 voix pour, 22 contre et 0 abstention.A l'Assemblée Nationale, il y a 577 députés :
Le 21 juillet 2007 Manifestation contre le service minimum, le 31 juillet 2007 à 14h30 devant l'Assemblée nationale
Le 19 juillet 2007 Communiqué SUD RATP Le gouvernement de Nicolas SARKOZY, assisté de sa majorité présidentielle, multiplie les attaques contre les agents de la RATP et des services publics, en prémices à d’autres reculs sociaux envers Tous les salariés. Ainsi, le projet de loi sur « la continuité du service public dans les transports », visant à encadrer et à restreindre l’exercice d’un droit constitutionnel, après un endoctrinement Politico médiatique assimilant les actions de grève à des actes de terrorismes qualifiés de « prises d’otages », n’est qu’une étape à d’autres desseins aux contours bien plus pernicieux.
Le 17 juillet 2007 Proposition de loi pour scinder la RATPPour Philippe Dominati Il propose en outre, pour améliorer le fonctionnement de la Régie, de la transformer « en société anonyme, ouverte à des investisseurs privés mais dans laquelle l'Etat gardera une participation majoritaire ». Le sénateur peut compter, dans sa démarche, sur le soutien des députés parisiens Claude Goasguen et de Pierre Lellouche. Sur son site interne, la RATP indique qu'elle n'a eu aucun contact avec le sénateur à l'origine de cette proposition de loi, et que celle-ci n'aurait pas l'aval des pouvoirs publics. Un écho de presse du Nouvel Observateur de ce jour laisse entendre qu'une proposition de loi serait déposée par un parlementaire d'Ile de France pour mettre fin au monopole de la RATP et modifier son statut. Cette position n'engage que l'auteur de la proposition annoncée. Il n'y a eu aucun échange avec l'entreprise sur cette proposition qui, par ailleurs, ne reçoit aucun aval des pouvoirs publics.
Le 10 juillet 2007 Réorganisation à la RATP Yves RAMETTE, DGA en charge du transport, prend une responsabilité directe sur les départements de maintenance et d’ingénierie, notamment la nouvelle maîtrise d’ouvrage ferroviaire. Il prend également en charge l’animation de la politique de recherche, d’innovation, de la qualité et du développement durable. Le DGA Transport va également disposer auprès de lui d’une mission, le Contrôle Général de Sécurité,CGS. Philippe MARTIN, DGA « espaces, services et vente », prend la direction opérationnelle des aspects commerciaux, maintenance des espaces, systèmes d’information et maîtrise d’ouvrage des lieux et des espaces. Jean-Marc JANAILLAC, Directeur Général du développement du groupe RATP, prend en charge l’animation des filiales du groupe autour de cinq grands pôles :
Alain LEDUC, Directeur Financier, se voit confier une responsabilité directe sur les départements HAL et JUR. Plusieurs entités se voient directement rattachées auprès du PDG :
Emmanuel PITRON, chargé de mission auprès du PDG, prend les fonctions de Directeur de cabinet, avec la responsabilité opérationnelle et quotidienne de la sécurité et des affaires publiques. Cyril CONDÉ, Ingénieur des Ponts, Polytechnicien, ancien fonctionnaire de l’équipement, occupera les fonctions dedélégué général à la recherche, à l’innovation, à la qualité et au développement durable. 8 changements à la tête des départements, à compter du 1er septembre 2007 :
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| Juil-Août 2007 |
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