Le droit à la protection des données à caractère personnel est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne au titre des libertés fondamentales telles que la liberté de pensée, de conscience et de religion,  la liberté d’expression et d’information ou le respect de la vie privée et familiale, etc.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification (par exemple un matricule) ou par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (par exemple les initiales du nom et du prénom) ou par recoupement d’informations du type : date de naissance, commune de résidence, éléments biométriques, etc.

Le Droit d'accès :

Le droit d'accès est un droit strictement personnel. Il porte sur l’ensemble des données vous concernant (dossier administratif, disciplinaire, etc.), et ce quel que soit le support utilisé (numérique ou papier). Les éléments qui vous sont communiqués doivent être aisément compréhensibles.

Vous avez aussi le droit de connaître l’origine des informations vous concernant, c'est-à-dire d’où proviennent les données que l’employeur ou l’organisme détient sur vous (par exemple, les a-t-il obtenues auprès d’un voyageur ou d’un autre agent de l’entreprise ?).

Vous pouvez enfin accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s'est fondé pour prendre une décision vous concernant (par exemple, aux éléments qui auraient servi pour ne pas vous accorder une promotion).

Accéder à vos données, pour quoi faire ?

Tout simplement pour connaître exactement la nature des informations détenues sur vous mais aussi, pour en vérifier l’exactitude ou encore parce ce que vous en avez besoin pour accomplir telle ou telle démarche (par exemple agir en justice, Prud’hommes, TASS, Tribunal Correctionnel, etc.).

Vous pouvez obtenir une copie des informations contenues non seulement dans un fichier informatisé, mais encore dans les documents écrits conservés sous une forme papier et référencés dans un fichier informatisé ou manuel (dossier papier, fiche cartonnée, etc.).

Une fois en possession de l'ensemble de vos données, vous pourrez demander à l’employeur ou à l’organisme de les rectifier (si elles sont inexactes), compléter (si elles sont incomplètes ou équivoques), ou mettre à jour (si elles sont périmées), voir même de les effacer si ces informations n’ont pas été régulièrement collectées : C’est le Droit de rectification et de suppression !

Attention : l’employeur peut ne pas répondre à vos demandes si elles sont manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.