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Le 28 septembre 2007 Communiqué SUD RATP Réforme des régimes spéciaux : Xavier BERTRAND choisit ses Partenaires ! Alors que la première série de concertation avec les acteurs du dossier de la réforme des régimes spéciaux doit s'achever lundi, à la veille du débat parlementaire, les syndicats SUD n’ont toujours pas été reçus par Xavier BERTRAND, malgré une représentativité établie dans les principales entreprises publiques concernées. Ainsi, les syndicats SUD Rail, SUD Energie, SUD Culture et SUD RATP, principaux opposant sociaux de la réforme, seraient écartés de toutes discussions, par défaut de compromission ! Loin du discours officiel selon lequel Tous les acteurs concernés par la réforme seraient consultés, la porte du ministère du travail, comme celle de l’Elysée, reste close aux syndicats SUD et à l’union Solidaires. Le message est clair, l’épouvantail SUD fait tache dans le paysage idyllique des « Partenaires » sociaux ! On appréhende déjà la réforme de la représentativité, qui risque fort de verrouiller tous principes démocratiques en renforçant davantage le système clanique du monopole syndical. Les critères de représentativité n’étant qu’un prétexte au refinancement des organisations syndicales, à leur fidélisation et donc à leur modération. Bien au-delà de la réforme des régimes spéciaux, c’est bien la réforme du régime général qui s’amorce aujourd’hui, le passage programmé à 41 annuités étant désormais d’actualité. On comprend mieux la prééminence des confédérations dans des discussions « d’entreprises », et le passage privilégié par la Lanterne. Discussions ou pas, le syndicat SUD de la RATP fera droit à libre expression des salariés en déposant un préavis de grève pour le 18 octobre 2007, comme cela avait été annoncé le 20 septembre dernier. SUD RATP ne participera donc pas à l’intersyndicale du 28 septembre 2007, et prendra acte des décisions prises, avec l’espoir d’en voir sortir un appel unitaire à la mobilisation générale des salariés de la RATP le 18 octobre 2007 contre la remise en cause de nos acquis sociaux. Tout autre décision ne remportant pas notre adhésion. Seuls les salariés seront décideurs de l’opportunité des échéances qui leurs seront proposées !
Régimes spéciaux: cinq syndicats de la RATP appellent à la grève le 18 octobreCinq syndicats de la RATP sur huit ont appelé vendredi, à l'issue d'une réunion, à une "journée de mobilisation et de grève" le 18 octobre pour défendre les régimes spéciaux de retraite, aux côtés des fédérations de cheminots, de la CGT-énergie et FO-énergie. La CGT, la CFDT, FO, les Indépendants et la CFTC, qui représentent globalement 70% des voix aux élections professionnelles à la RATP, participaient à cette réunion à la Bourse du Travail à Paris. Sud, qui avait déjà appelé à la grève par ailleurs, ne participait pas à la réunion. L'Unsa (deuxième syndicat à la RATP) et la CFE-CGC étaient absentes également. Les cinq syndicats ont dénoncé dans un communiqué commun "la volonté présidentielle et gouvernementale de réformer les régimes spéciaux de retraite", auxquels ils sont "fortement attachés". A la RATP, le régime est "la contrepartie à nos contraintes de service public", a indiqué le communiqué, appelant à "une grande journée d'action interprofessionnelle et de grève" le 18 octobre. "Depuis notre rencontre la semaine dernière, le ministre du Travail nous a présenté sa réforme lors de rencontres bilatérales et elle ne nous convient pas", a déclaré Jacques Eliez, secrétaire CGT de la RATP. Philippe Touzet (Sud-RATP) s'est "félicité" que "les autres syndicats aient pris conscience de l'enjeu et appellent enfin les salariés à la mobilisation le 18", soulignant que son syndicat avait déjà appelé à la grève pour ce jour-là. L'Unsa souhaite attendre des rencontres avec le ministre du Travail et la direction de la RATP, la CFE-CGC fait valoir que "le dialogue social continue, le temps n'est pas encore à l'action". Lors de leur première réunion après le discours de Nicolas Sarkozy qui a officialisé la prochaine réforme des régimes spéciaux de retraite, le 20 septembre, les syndicats n'avaient pas appelé à la grève dans l'entreprise de transport public francilienne, mais n'avait pas écarté une mobilisation prochaine. Le régime spécial de retraite de la RATP concerne environ 44.000 agents et 28.000 retraités. Il a été adossé, en 2006, au régime général de la Cnav. Néanmoins, la durée de cotisation s'élève à 37,5 annuités, et le calcul de la pension est basé sur les six derniers mois de carrière. Les personnels de maintenance peuvent partir à 55 ans et les conducteurs à partir de 50 ans. Selon la réforme annoncée par le président de la République Nicolas Sarkozy, la durée de cotisation doit être alignée sur celle des fonctionnaires, à 40 ans.
Le 26 septembre 2007 Régimes spéciaux : l'arbre qui cache la forêt des 41 ans de cotisations pour TOUS ! 2008 : des renégociations prévues par la loiFrançois Fillon s'exprimait à l'occasion du 60ème anniversaire de l'Agirc, le régime de retraite complémentaire des cadres du privé. En 2003, alors ministre du travail, François Fillon avait fait voter une réforme des retraites qui alignait la durée de cotisation des salariés du public à ceux du privé. Cette loi prévoit des renégociations sur la réforme des retraites en 2008. Cette deuxième phase va donc débuter au premier semestre de l'année prochaine. Augmentation de la durée de cotisationActuellement, la durée de cotisation est de 40 ans pour le régime général. Elle passera à 41 ans pour tous. En 2003, le gouvernement avait maintenu l'exception pour les métiers à carrière longue. Ainsi, un salarié qui avait travaillé dès l'âge de 16 ans pouvait partir à la retraite à 56 ans. Le Premier ministre veut revenir en partie sur cet acquis afin que tous les salariés partent à la retraite à 60 ans. Il explique ce revirement par le fait que le déficit de 2007 est lié pour moitié par le départ avant 60 ans de ces salariés longue durée. Cette mesure qui permet aux personnes ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans de partir à la retraite avant l'âge légal de 60 ans a bénéficié à 400.000 personnes depuis 2003. Le chiffre serait trop élevé pour l'équilibre des comptes. Recherche de nouvelles recettesLe problème des retraites est lié à un déséquilibre démographique : le nombre d'actifs devient insuffisant pour financer les pensions des retraités. Il faut donc trouver des recettes nouvelles. Outre l'augmentation de la durée de cotisation, le Premier ministre a rappelé que le gouvernement étudiait la possibilité de créer de nouvelles formes de recettes. Ainsi, la TVA sociale pourrait être expérimentée et servirait à compléter le financement du régime général. Objectif : 2012François Fillon a fixé un objectif ambitieux : atteindre l'équilibre en 2012. Le pari sera difficile puisque le déficit devrait être de 8 à 10 milliards d'euros l'an prochain. Un chiffre symbolique qui crispe les syndicats car le coût du paquet fiscal voté en juillet est de 15 milliards d'euros par an et concerne les contribuables les plus riches. En ne faisant pas ces allégements d'impôts, l'Etat avait donc les moyens financiers de combler le déficit du régime général.
Le 24 septembre 2007 Parole de PDG ! Courrier du 23 Mai 2003 adressé à Tous les agents de la RATP, par l'ex PDG Anne Marie IDRAC : Madame, Monsieur,
Je connais votre inquiétude sur l'avenir du régime spécial de retraite RATP qui fait partie du contrat social avec l'Entreprise. Les spécificités qu'il comporte résultent de la compensation des contraintes propres à vos métiers et sont la contrepartie de votre engagement au service des voyageurs .
Je vous confirme que le projet de loi sur l'évolution des régimes de retraite concerne exclusivement " les salariés du secteur privé , les fonctionnaires, les travailleurs indépendants du commerce, de l'artisanat, de l'agriculture et des professions libérales ".
Ce sujet est donc de la compétence de l'Entreprise. Le régime de retraite de la RATP comme l'a précisé le Premier Ministre ne fait donc pas partie de la réforme. Il n'avait pas à en faire partie car le rapport démographique entre actifs et retraités reste stable ces prochaines années .
Toute garantie vous étant ainsi apportée du maintien en l'état de votre régime, j'en appelle à votre sens du service public et de l'intérêt des voyageurs, de leurs familles et de l'ensemble des franciliens qui ont besoin de vous et du service de qualité que vous savez leur apporter.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l' assurance de ma considération la meilleure.
Anne-Marie Idrac
 Le 22 septembre 2007
Un Etat en Faillite, ou la Faillite d'une Politique ? Les dispositifs d’exonérations de « charges » sur les bas salaires et vers les publics en difficulté sont évalués à 22 milliards d’euros en 2005. Pour l’essentiel, ils sont compensés par l’Etat, même si celui-ci reste chaque année débiteur des régimes sociaux. Il devait ainsi à ce titre 2,2 milliards en 2005. Ce n’est pas le cas des « niches sociales » dont l’assiette totale représente quelque 30 milliards d’euros. Ainsi, le manque à gagner lié aux dispositifs d’association des salariés aux résultats de l’entreprise (intéressement, participation, stock-options) est évalué entre 6 et 8,3 milliards d’euros. Le gouvernement a distribué 15 milliards d'euros par an au profit de ceux qui avaient déjà beaucoup" dans le cadre du paquet fiscal voté cet été. Ce qui représentera quelque 70 milliards sur la première législature SARKOZY.
Le 21 septembre 2007 Communiqué Union Solidaires Transport Le 18 octobre 2007, nous soutiendrons les salariés qui défendent leur retraite ! Partout où l’Union Solidaires Transports est représenté : RATP à Paris, RTM à Marseille, TCL à Lyon, mais aussi à Nantes, Toulouse, Orléans, nous soutiendrons les actions que mèneront les salariés à qui ont veut allonger l'âge de la retraite.
S’il fallait parler d’équité, l’équité peut se faire en ramenant à 37,5 années de travail pour Tous.
Il faut avoir le courage de penser que c’est possible, grâce à :
· Un meilleur partage des richesses, produites par tous les salariés. · Une augmentation des salaires et des pensions. · Une réinjection, dans le budget de l’état, les 15 milliards offerts aux plus riches, en faisant voter
Car les conducteurs de bus savent bien que si l’on recule l’âge de la retraite pour certains, ce sera pour faire de même à tous les autres, ensuite.
Les conducteurs de bus ne veulent pas travailler jusqu’à 63 ou 64 ans pour obtenir les 41 ou 42 ans d’annuités envisageables.
Et d’ailleurs, le pourraient ils ? En commençant à travailler dès 21 ans, âge légal du permis ? Pense t on à la santé de ces conducteurs ? À l’heure où l’état se prépare à instaurer les franchises médicales…
l’Union Solidaires Transports Urbains
Le 20 septembre 2007 SUD RATP se joindra à l’Appel du 18 octobre 2007 ! D’ores et déjà, et sans attendre l’issue des discutions intersyndicales à la RATP, le syndicat SUD RATP appelle Tous les salariés de la RATP à se joindre à la mobilisation du 18 octobre 2007, pour faire de cette journée Nationale un grand mouvement Unitaire et Interprofessionnel, contre les réformes antisociales du gouvernement SARKOZY.
CONTRE la réforme des régimes spéciaux, mais aussi CONTRE la réforme du régime général
CONTRE la précarisation des Travailleurs, du PUBLIC comme du PRIVÉ
Dès demain, SUD RATP soutiendra toutes les initiatives unitaires visant à rassembler le plus largement possible autour de la remise en cause de tous les acquis sociaux en matière de Protection sociale et de Droit des travailleurs.
Sur ces sujets, il ne peut y avoir de place pour la division, il en va de la crédibilité des Organisations Syndicales, et au travers elles de celle des salariés, Tous secteurs confondus.
Le Président veut des syndicats prêts à dialoguer, mais le fusil sur la tempe !
Il n’est pas acceptable de précéder les discutions d’une négociation par une exigence de reddition sans condition. Le dialogue doit être le préalable à toutes réformes et non leur conclusion.
Il reste toujours de la place pour la méthode dés lors qu’elle n’est pas contrainte par le calendrier. La marche Forcée est une méthode de Guerre aux accents nostalgiques, qui loin de servir la France sert avant tout un homme !
 RATP : les syndicats n'appellent pas à la grève pour l'instant"Les organisations syndicales travaillent à des initiatives dans une démarche cohérente avec les autres grands secteurs concernés. Aucune initiative, dont le recours à une ou plusieurs journées d'action, n'est exclue", indique le communiqué commun des huit syndicats de la RATP (CGT, Unsa, CFDT, Indépendants, FO, Sud, CFE-CGC, CFTC) transmis à la presse à l'issue d'une rencontre de plus de deux heures. "Les salariés sont en attente de propositions du ministre du Travail (Xavier Bertrand) et de la RATP. On est dans le principe d'un rassemblement et d'une information aux salariés", a résumé Didier Lepahin (Unsa, 2e syndicat à la RATP). Les annonces de Nicolas Sarkozy "nécessitent que tous les secteurs concernés se fédèrent, portent une réponse au plus haut niveau. Nous ne voulons pas faire grève comme le voudrait Sarkozy pour défendre nos soit-disants privilèges, mais souhaitons un rassemblement plus large", a expliqué Cyril Brown (CGT, 1er syndicat à la RATP). Olivier Cots (Sud-RATP) est le seul à s'être dit favorable à "un mouvement le plus large possible le 17 octobre", le jour où des syndicats de cheminots appellent à la grève à la SNCF. "Dans l'immédiat, on est en réflexion. On attend les rencontres des fédérations avec le ministre et celles avec la direction de l'entreprise", a indiqué Jacques Eliez (CGT). Selon lui, trois choses pourraient entraîner une mobilisation : "Le refus du dialogue social, une réforme à marche forcée, et la remise en cause de notre régime". "Nous réaffirmons que les réformes des régimes spéciaux - qui représentent moins de 5% des régimes de retraite en France - ne permettront pas de répondre aux problèmatiques réelles du financement des systèmes de retraite par répartition", indique le communiqué commun. La concertation sur les régimes spéciaux entamée mercredi par Xavier Bertrand doit durer quinze jours, puis des négociations doivent d'engager entreprise par entreprise, avec pour échéance la fin de l'année.
Le 18 septembre 2007 Communiqué SUD RATP : Régimes spéciaux LA METHODE SARKOZY, PAS D’ATTAQUE FRONTALE SUR LES REGIMES SPECIAUX ! Si Nicolas SARKOZY a mis de la méthode dans son discours sur les régimes spéciaux, en laissant la place aux négociations par entreprise, tout en déclarant vouloir conserver des éléments spécifiques forts dans chaque statut, il n’a pas oublié la précipitation, habituelle dans la mise en œuvre de sa politique. Un sujet comme celui des retraites ne se règle pas en 5 minutes, ni même en 15 jours, d’autant que le rendez-vous global de 2008 entend encore rallonger les durées de cotisations retraites, en attendant d’autres rendez-vous. Après avoir entendu François FILLON affirmer que la réforme des régimes spéciaux était prête, on a bien du mal à croire que les discutions qui vont suivre ne seront autre chose qu’un simulacre de négociation, d’autant qu’en la matière les concessions demandées sont à sens unique. La réforme des régimes spéciaux n’est qu’une entrée en matière avant une nouvelle remise en cause du régime général. Au passage, on notera une étrange similitude entre le discours de Nicolas SARKOZY et celui de Laurence PARISOT, une certaine harmonie même. Finalement, de rendez-vous en rendez-vous, la retraite nous amènera tout droit à la case dépendance, voir directement à celle de la retraite par Injection. Travailler Plus ; Plus longtemps ; Plus péniblement ; Plus précairement !
Voilà le progrès social qui nous attend !
SUD RATP ne peut accepter la régression sociale généralisée, mais ce n’est qu’au travers une large mobilisation Unitaire et Interprofessionnelle qu’elle pourra être enrayée.
Le 17 septembre 2007 Pluri syndicale sur la mise en place de la Loi sur le service minimum
Déclaration SUD RATP
A l’occasion de la mise en place de la fameuse Loi « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs » dite Loi « de service Minimum », SUD RATP ne commentera pas le projet d’avenant à l’article 15 du protocole d’accord relatif au droit syndical et à l’amélioration du dialogue social de la RATP, qui ne respecte même pas les termes d’une Loi rejetée par la quasi-totalité des organisations syndicales, car discuter les termes d’une reddition c’est déjà capituler face à l’oppression !
SUD RATP ne retient qu’une seule chose, l’union syndicale du 31 juillet dernier devant l’assemblée nationale, où les salariés de la RATP étaient parmi les plus représentés.
Là, à l’appel des syndicats CGT ; CFDT ; FO ; CFTC ; UNSA et SUD, tous réunis sous les mêmes slogans hostiles à la Loi, dénonçant une atteinte grave au droit de grève, il n’était pas question de reculer et encore moins d’accompagner l’asservissement des travailleurs.
C’est pourquoi, et par devoir envers tous ceux qui se sont un jour battus Pour la Liberté et Contre Toutes les formes d’oppression, SUD RATP ne signera pas d'accord restrictif du droit de grève, tel que l’avenant à l’alarme sociale en proposition.
Le 16 septembre 2007 Communiqué SUD Energie ; SUD Rail ; SUD RATP ; Union Solidaires Régime spéciaux de retraites : les inégalités sont ailleurs. Une fois de plus, le gouvernement et les directions d’entreprises tentent d’imposer une régression sociale aux salariés des entreprises bénéficiant des régimes spéciaux de retraites, et non de négocier dans un objectif de progrès social. Quelles sont les justifications pour remettre en cause les clauses de nos contrats de travail ?
Les salariés des entreprises bénéficiant des régimes spéciaux ne veulent pas défendre leur système au dépend des autres salariés, mais pour qu’il puisse s’étendre à tous.
D’autres choix sont possibles, en particulier une augmentation des cotisations sociales patronales et de la part du Produit Intérieur Brut consacré aux retraites, comme cela s’est fait par le passé.
SUD-Rail, SUD Énergie et SUD RATP, avec l’union syndicale Solidaires, prendront toute leur part dans l’organisation d’une mobilisation interprofessionnelle et unitaire, pour défendre un système réellement plus juste et plus digne pour tous les salariés. C’est-à-dire un système par répartition assurant pour tous au minimum une retraite complète après 37,5 annuités, un taux de remplacement d’au moins 75% et l’indexation des pensions sur les salaires.
Le 14 septembre 2007 Nouveau décret relatif aux heures de sorties autorisées en cas d’arrêt de travail Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007
Article 1
Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 323-11-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 323-11-1. - Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. »
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le syndicat SUD est débouté de sa demande en annulation de l'accord cadre du 3 octobre 2002, relatif à "la nouvelle CCAS" et à "la mise en place d'une Mutuelle Obligatoire". Cette décision de la Cour d'appel de Paris vient contredire celle de la Cour d'appel de Versailles, en date du 17 octobre 2006, qui avait reconnu la nullité de cet accord. En conséquence, le syndicat SUD de la RATP envisage de se pourvoir en Cassation.
Le 10 septembre 2007 Lettre au PDG sur la discrimination à la promotion professionnelle Monsieur le Président Directeur Général, Soucieux de lutter contre toutes formes de discriminations, le syndicat SUD vous demande de retirer tous pré-requis discriminants dans la promotion professionnelle à la RATP, dont celui contenu dans le nouveau dispositif de promotion interne écartant tous les salariés totalisant plus de 15 ans d’ancienneté. En effet, cette disposition transversale interdisant définitivement aux agents ayant plus de 15 années d’ancienneté de postuler au nouveau dispositif de promotion interne, ne peut-être autrement ressenti que comme une discrimination caractérisée aux yeux de ceux qui en sont exclus, sous le seul prétexte qu’ils seraient « trop vieux » dans l’entreprise. Au-delà du message injuste que l’entreprise fait passer au travers de cette interdiction, c’est avant tout un message de rejet qui est ressenti par ceux qui en sont victimes, le rejet d’une entreprise qui les a définitivement jugé et catalogué comme des salariés sans motivation, et donc sans aspiration. Cette petite « mort professionnelle » reste un non sens à l’heure où la crainte de l’allongement des durées de cotisations est présente dans tous les esprits, à l’heure où l’on prétend soutenir l’employabilité des plus de 50 ans. Bons à TRAVAILLER, mais plus à EVOLUER ! L’évolution justement, puisque c’est un mot fort de votre ambition pour la RATP, c’est aussi d’accepter de revenir sur cette disposition que même vous, Monsieur le Président Directeur Général, ne pouvez que reconnaître comme inique, pour ne pas dire discriminatoire. Est-il besoin d’invoquer l’article L. 122-45 du code du travail, et l’interprétation du juge sur cette disposition ? Est-il besoin d’en appeler à la Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l’Egalité, comme le feront sûrement de nombreux salariés victimes de cette discrimination ? Je ne le pense pas, Monsieur le Président Directeur Général, car ma conviction profonde est que vous abrogerez cette disposition qui n’a aucune raison d’être, parce que vos propres convictions vous y engagerons. C’est donc pleinement confiant que j’attend votre réponse favorable à notre demande, Monsieur le Président Directeur Général, non pas favorable au syndicat SUD RATP mais à tous les agents de plus de 15 ans d’ancienneté enfin reconnus comme des agents à part entière, avec une espérance professionnelle autre que celle de la seule résignation à attendre une retraite bien mérité. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président Directeur Général, toute l’expression de mes salutations distinguées.
Le 9 septembre 2007 La réforme des régimes spéciaux est prête, dit François Fillon PARIS (Reuters) François Fillon a affirmé que la réforme des régimes spéciaux de retraite était "prête" et qu'elle serait mise en oeuvre, pas forcément à travers un texte législatif, au feu vert du chef de l'Etat. "Cette réforme, elle est prête, parce qu'elle est très simple à faire. Il s'agit d'aligner les régimes spéciaux sur celui de la fonction publique, une mesure d'équité que tous les Français comprennent", a dit le Premier ministre sur Canal+. "Le gouvernement est prêt, on attend le signal du président de la République. Quand le président de la République choisira de déclencher cette réforme, on entamera immédiatement les négociations avec les partenaires sociaux", a-t-il précisé. "Il n'est pas certain qu'il y ait besoin d'un texte législatif, ça ne veut pas dire pour autant qu'il n'y aura pas un débat au Parlement pour que cette réforme soit faite dans la transparence et la concertation la plus large possible", a-t-il poursuivi. "Elle peut être réalisée dans les prochains mois si le président de la République le souhaite", a ajouté François Fillon. Le 4 septembre 2007 Lettre au PDG sur les sondages anonymes Monsieur le Président Directeur Général, Je me permet de vous interpeller sur la mise en place de sondages anonymes organisés dans les centres bus, à l'instar de celui du centre bus des Bords de Marne, dans le cadre du volontariat prôné dans les articles 1 et 2 du chapitre 1 du protocole d'accord relatif à la modernisation des conditions de travail des Machinistes Receveurs, au département bus.
Si notre Organisation Syndicale n'est pas opposée au principe de la consultation des salariés, comme base de la négociation collective, celle-ci ne saurait s'organiser sans un minimum de concertation dans sa forme, comme dans son organisation.
En l'état, comment accorder un quelconque crédit à toute forme de consultation unilatérale organisée par la seule direction, qui plus est sous le couvert d'un anonymat qui n'apporte aucune garantie à la pleine et entière légitimité des sondés ou supposé comme tels ?
Notre Organisation Syndicale ne peut accepter la dépossession totale de ses prérogatives autour de la question d'une consultation faussée des salariés, exempte de toute authenticité.
C'est pourquoi, Monsieur le Président Directeur Général, nous vous invitons à ouvrir la question transversale de la consultation des salariés dans l'entreprise, en engageant les discutions préalables à son organisation à tous les niveaux de la négociation collective où elle pourrait être mise en oeuvre.
Sachez, Monsieur le Président Directeur Général, que notre Organisation Syndicale prendra toute sa place autour de cette discussion qui est au coeur de nos préoccupations, mais qu'à défaut nous combattrons toutes formes de consultations que nous considèrerions comme illégitimes.
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