Avoir un CDI à la Ratp

  • CDI à la RATP : Pourquoi suis-je différent et quels sont mes Droits ?Article 9 du statut du personnel de la RATP

 

Tout candidat à un emploi du cadre permanent doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être âgé de 18 ans au moins et de 35 ans au plus
  • la limite de 35 ans n’est pas opposable aux veuves et aux femmes divorcées, non remariées, aux femmes séparées judiciairement, aux mères de 3 enfants et plus et aux femmes célibataires ayant au moins 1 enfant à charge, qui se trouvent dans l’obligation de travailler
  • la limite de 35 ans peut être prolongée d’un an par enfant à charge au sens fiscal ainsi que du temps passé au titre du service actif légal (service militaire)

Depuis 2007 la RATP a accentué le recours à l’embauche d’agents en Contrat à Durée Indéterminé (CDI), hors statut en raison de l’article 9 du statut du personnel de la RATP qui fixe les conditions d’embauche entre 18 et 35 ans. En juillet 2008, la direction a annoncé une augmentation des candidatures d’agents de plus de 35 ans représentants plus de 13% du total des candidatures, laissant par là même entendre que ce pourcentage se retrouverait en termes d’embauches, principe de non discrimination oblige.Dans les faits, si l’embauche des agents de plus de 35 ans est une réalité, la motivation de la RATP liée à leur recrutement est toute autre puisque l’on retrouve principalement ces agents parmi les Machinistes-Receveurs, catégorie qui fait l’objet d’une certaine tension sur le marché de l’emploi (Développement du réseau de surface et mise en place de la FIMO oblige). Au delà de la pénurie de Machinistes, recruter un Conducteur de Bus expérimenté est très avantageux pour la RATP puisqu’elle s’exonère ainsi de tout l’effort de formation lié au passage de la FIMO et du Permis D comme à l’apprentissage de ce difficile métier. Cela est également vrai pour ce qui concerne notre système particulier de sécurité sociale (Santé & Retraite), dont les agents sous CDI sont exclus, allégeant ainsi les charges de la RATP tout en lui permettant de dépasser sans frais le fameux seuil des 45000 agents au-delà duquel elle devrait assumer seule (sans l’aide de l’état) la charge des coûts supplémentaires liés au déficit démographique de notre régime spécial de retraite.Sans oublier le coup porté à la concurrence qui se voit ainsi privée de ses meilleurs éléments par la politique de recrutement agressive de la RATP, cette dernière n’hésitant pas à débaucher les Conducteurs de bus directement sur leur lieu de travail, allant jusqu’à promettre un maintien de leurs niveaux de rémunérations avec de meilleurs conditions de travail.LES CDI, C’EST TOUT BENEF POUR LA RATP !

Le problème est qu’une fois le préavis donné à leur ancien employeur, les agents en CDI se retrouvent confrontés à une réalité qui est bien loin de la vision idyllique qu’a pu leur laisser entrevoir la RATP à l’embauche, tant en termes de rémunération que de conditions de travail.

En premier lieu, le maintien de rémunération est loin d’être une réalité, la RATP se basant sur un calcul hors primes qui constituent une part très importante des salaires du privé. Dans la pratique, il n’est pas rare qu’un Conducteur qui gagnait aux alentours de 1800 € net dans le privé se retrouve avec 1400 € net à la RATP, avec des coûts de transport supplémentaires dus à la distance domicile-travail.

SUD se bat déjà depuis un certain temps pour que le recrutement tienne compte de l’expérience professionnelle avec des grilles de salaires adaptés à l’embauche !

Il faut dire que même si elle n’est pas satisfaisante, la prise en compte actuelle de l’expérience professionnelle des agents sous CDI (niveau d’embauche en fonction des anciens salaires) est déjà une avancée obtenue par SUD qui s’est battu pour cette reconnaissance. Quoi de plus normal que de mieux rémunérer un salariés expérimenté qu’un jeune en phase d’acquisition ?

Les agents sous CDI se retrouvent totalement désœuvrés dès lors qu’il s’agit de connaitre leurs droits, le réseau RH et les représentants syndicaux de la RATP étant totalement dépassés dès lors que l’on parle du droit commun. C’est pourquoi SUD s’est enquis le 3 mars 2008 de la règlementation applicable aux agents sous CDI, en renfort d’une demande du 14 mai 2007 où nous demandions déjà l’ouverture de négociations sur le recrutement des agents de plus de 35 ans, notamment pour discuter de la politique d’embauche de l’entreprise, et tout particulièrement aborder la notion d’expérience professionnelle lié à cet aspect des plus de 35 ans, qui nécessite forcément des dispositions particulières qui n’étaient pas prises en compte lors de l’embauche.

C’est ainsi que la Directrice générale adjoint de la RATP nous a fait une réponse qui fait jurisprudence pour tous les agents en CDI, nous indiquant que toutes les dispositions statutaires ainsi que les accords d’entreprise sont applicables aux salariés contractuels, hormis celles relevant du régime d’assurance vieillesse et maladie. Les agents en CDI ne relevant ni de la CRP, ni de la CCAS, mais de la Sécurité Sociale.

SUD conseille donc à tous les agents sous CDI de se procurer un statut du personnel, comme de se renseigner sur toutes les dispositions particulières de la RATP, Instructions Générales ou protocoles, qui leurs sont assurément applicables.

SUD est là pour répondre à vos interrogations, n’hésitez pas à nous contacter !