La Déclaration de droit

Depuis la Mise en œuvre de la Loi du 21 août 2007, dite du « service minimum », tous les agents indispensables à l’exécution du transport sont tenus de se déclarer 48h avant toute participation effective à une action de grève.

 

Sont ainsi concernés pour les préavis = à 36h :

  • les métiers de conduite (Machinistes & Conducteurs),
  • les métiers d’aide à la régulation (Régulateurs, Contrôleurs de sortie, personnels des voitures de régulation, Aiguilleurs),
  • certains métiers de la maintenance (interface de garage, dépannage, maintenance des lignes automatiques) et de la continuité des systèmes de sécurité et d’information voyageurs.

 

Pour les préavis d’une durée supérieure à 36h s’ajoutent :

  • l’encadrement de premier niveau,
  • les métiers d’accueil des voyageurs (agents des gares et des stations)
  • d’autres métiers de la maintenance et de la régulation.
  • Dans tous les cas la déclaration n’emporte pas l’obligation de faire grève et elle est couverte par le secret professionnel.

 

Vous pouvez faire grève à n’importe quelle prise de service mais uniquement dès le début de celle-ci. A l’inverse, il est possible de reprendre son service en cours et ainsi éviter les prélèvements abusifs opérés par la RATP. Dans le cadre d’un préavis illimité, ou de plusieurs jours, vous pouvez faire grève, retravailler et à nouveau rejoindre la grève à condition de vous re-déclarer 48h avant chaque participation.

 

Pour se déclarer 2 possibilités :

  • Par serveur vocal au 01 58 78 29 30 munis de votre carte de service
  • Par internet ou Intranet sur UrbanWeb : https://urbanweb.ratp.net , application CONSER

liste_des_correspondants_CONSER_departement

Si vous avez perdu votre code d’accès à UrbanWeb contactez votre secrétariat qui vous indiquera un Tiers de confiance pour obtenir un nouveau code. En cas de problème ou de tentative d’entrave au droit de grève vous pouvez contacter le syndicat SUD Ratp au 01 587 65 624.

 

SUD-RATP est le seul syndicat qui a déposé un préavis de grève illimité. N’hésitez pas à l’utiliser.

 

Retenues sur salaire mode d’emploi :

1 journée de grève = retenue 1/30 du salaire mensuel.

Entre 0 et 59 minutes de grève = retenue 1/160 du salaire mensuel

De 60 minutes à moins de la demi-journée de travail = retenue 1/50 du salaire mensuel.

De plus de la demi-journée à la journée complète = retenue 1/30 du salaire mensuel.

Attention : les jours de repos, les jours fériés et les absences conventionnelles (AC), qui sont encadrés par des absences grève, sont pointés « grève ».

Ces jours ne sont en outre pas récupérables. Les CA, RTT, maladie, congés spéciaux… ne sont pas concernés.

Une grève de 0h59, c’est environ 10€ de retenue sur votre salaire.

 

N’oubliez pas les reprises doivent être aussi déclarées à l’employeur.