Vos données personnelles

Protection des données personnelles

Le droit à la protection des données à caractère personnel est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne au titre des libertés fondamentales telles que la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information ou le respect de la vie privée et familiale, etc.

 

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification (par exemple un matricule) ou par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (par exemple les initiales du nom et du prénom) ou par recoupement d’informations du type : date de naissance, commune de résidence, éléments biométriques, etc.

 

Le Droit d’accès :

Le droit d’accès est un droit strictement personnel. Il porte sur l’ensemble des données vous concernant (dossier administratif, disciplinaire, etc.), et ce quel que soit le support utilisé (numérique ou papier). Les éléments qui vous sont communiqués doivent être aisément compréhensibles.

Vous avez aussi le droit de connaître l’origine des informations vous concernant, c’est-à-dire d’où proviennent les données que l’employeur ou l’organisme détient sur vous (par exemple, les a-t-il obtenues auprès d’un voyageur ou d’un autre agent de l’entreprise ?).

Vous pouvez enfin accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision vous concernant (par exemple, aux éléments qui auraient servi pour ne pas vous accorder une promotion).

 

Accéder à vos données, pour quoi faire ?

Tout simplement pour connaître exactement la nature des informations détenues sur vous mais aussi, pour en vérifier l’exactitude ou encore parce ce que vous en avez besoin pour accomplir telle ou telle démarche (par exemple agir en justice, Prud’hommes, TASS, Tribunal Correctionnel, etc.).

Vous pouvez obtenir une copie des informations contenues non seulement dans un fichier informatisé, mais encore dans les documents écrits conservés sous une forme papier et référencés dans un fichier informatisé ou manuel (dossier papier, fiche cartonnée, etc.).

Une fois en possession de l’ensemble de vos données, vous pourrez demander à l’employeur ou à l’organisme de les rectifier (si elles sont inexactes), compléter (si elles sont incomplètes ou équivoques), ou mettre à jour (si elles sont périmées), voir même de les effacer si ces informations n’ont pas été régulièrement collectées : C’est le Droit de rectification et de suppression !

Attention : l’employeur peut ne pas répondre à vos demandes si elles sont manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

 

Que faire en cas de refus ?

  • Si malgré votre demande l’employeur ou l’organisme ne vous répond pas ;
  • Si le responsable du fichier a refusé de vous montrer vos données à l’écran ou de vous en donner une copie ;
  • Si vous avez reçu une réponse qui ne comporte pas la copie intégrale de votre fiche ;
  • Si vous avez obtenu une réponse incomplète, notamment parce que vous l’estimez partielle ;
  • Si vous avez obtenu une réponse dont certains éléments sont incompréhensibles ;
  • Sachez que ces faits sont susceptibles de constituer les infractions mentionnées aux articles R. 625-11 et suivants du code pénal (contraventions de la 5ème classe) qui sont punies d’une amende de 1500 euros !

Vous pouvez alors saisir la CNIL qui interviendra auprès de l’employeur ou de l’organisme avec lequel vous rencontrez des difficultés. Pour cela, il faut lui adresser un simple courrier en n’oubliant pas de joindre la copie des demandes que vous avez adressées à l’employeur ou aux organismes, ainsi que la copie de leurs éventuelles réponses.

 

Et A la RATP..?

Dans l’entreprise, 2 documents administratifs règlementent le traitement des données à caractère personnel. L’ IG 518 et la notice technique n°4B.

Sachez aussi que le Correspondant Informatique et Libertés de la RATP est chargé de veiller au respect des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978 pour les traitements de données effectués par la RATP. A cette fin, il peut donc recevoir les demandes et les réclamations des salariés concernés par le traitement d’informations à caractère personnel et transmettre ses recommandations aux responsables de traitements, tout en avisant les intéressés et en assurant le suivi des réponses apportées.

Correspondant Informatique et Libertés de la RATP

13 rue Jules Vallès – LAC JV27 – 75547 Paris

Mail : cil-ratp@ratp.fr – Tél. 01 587 (74 183)

Vous avez également un Droit d’accès direct à l’ensemble des informations de santé vous concernant et vous pouvez demander l’accès à votre dossier médical auprès de votre médecin ou de l’établissement de santé où vous avez été soigné. Ce qui pourra être particulièrement utile pour tous les agents qui seront prochainement soumis à une visite médicale obligatoire dans le cadre de la Médecine sécuritaire.

Ce droit d’accès est également valable pour toutes les informations personnelles collectées par votre organisme de sécurité sociale, Sécu pour les agents CDI ou CCAS pour les agents statutaires.

Avec SUD, faite respecter vos droits !